Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 ;
Vu la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment ses articles 58 et 59, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ;
Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n°2004-1191 du 25 mai 2004 portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement, tel que modifié par le décret n°2005-1156 du 12 avril 2005,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier : Est ajouté à la liste annexée au décret n°2004-1191 du 25 mai 2004 fixant la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement tel que modifié par le décret n°2005-1156 du 12 avril 2005 ce qui suit :
p. 40| N° de position | N° de position tarifaire | Désignation des produits |
|---|---|---|
| EX 39-17 | 39173990008 | Autres tubes et tuyaux, en matières plastiques |
| EX 39-20 | 39201024004 | Feuilles étirables, non imprimées en polyéthylène d'une épaisseur n'excédant pas 0,125 mm et d'une densité inférieure à 0,94. |
| 39201026099 | Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, non imprimés à l'exception de celles destinées à l'agriculture et à la conservation de l'humidité du sol en polyéthylène d'une épaisseur n'excédant pas 0,125 mm et d'une densité inférieure à 0,94. | |
| 39201027003 | Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames imprimées en polyéthylène d'une épaisseur n'excédant pas 0,125mm et d'une densité inférieure à 0,94. | |
| 39201028095 | Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en polyéthylène d'une épaisseur n'excédant pas 0,125 mm et d'une densité égale ou supérieure à 0,94 à l'exception de celles destinées à l'agriculture et à la conservation de l'humidité du sol | |
| 39201040011 39201040099 | Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en autres polymères de l'éthylène d'une épaisseur n'excédant pas 0,125 mm | |
| 39201089014 | Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en autres polymères de l'éthylène d'une épaisseur excédant 0,125 mm destinées à l'agriculture ou à la conservation de l'humidité du sol. | |
| EX 39-21 | 39219090094 | Autres plaques, feuilles, pellicules (films), bandes et lames en autres matières plastiques non alvéolaires à l'exception de celles destinées à l'emballage alimentaire |
| EX 39-22 | 39221000008 | Baignoire, douche, éviers et lavabos en matières plastiques |
| EX 54-01 | 54011018008 | Autres fils à coudre de filaments synthétiques, non conditionnés pour la vente au détail |
| EX 56-07 | 56074911102 | Autres ficelles, cordes et cordages de polyéthylène ou de propylène, tressés d'un diamètre inférieur ou égal à 44mm |
| EX 63-05 | 63053399009 | Autres sacs et sachets d'emballage, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène d'un poids au mètre carré excédant 120g. |
| EX 94-03 | 94037000000 | Meubles en matières plastiques |
Article 2 : Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 41