loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale

le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date de 25 avril 2007, parvenu au Conseil constitutionnel le 26 avril 2007 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale,

Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 12,34 et 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le projet examiné a pour objet de modifier et de compléter la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination de la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que les dispositions modifiant et complétant la loi n°99 – 40 précitée comprennent des règles ayant trait à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que les dispositions modifiant et complétant la loi n° 99-40 contenues dans le projet soumis ont pour objet, notamment, de

créer un établissement public remplaçant le Conseil national de métrologie légale, dénommé Agence nationale de métrologie, de déterminer les missions qui lui sont confiées, d'habiliter les ingénieurs et les techniciens de ladite agence à constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la métrologie, de déterminer la procédure suivie à cet effet, de permettre au ministre chargé du commerce de confier à certains laboratoires relevant des ministères, des organismes nationaux et de établissements publics et privés la garde et la promotion de certains étalons nationaux, de prévoir des taxes au profit de l'agence en question, en contrepartie de prestations déterminées et d'autoriser le ministre chargé du commerce à transiger pour certaines infractions constatées et poursuivies conformément aux dispositions de la loi objet du projet examiné ;

En ce qui concerne le premier paragraphe (nouveau) de l'article 27 contenu dans l'article premier du projet :

Considérant que ce paragraphe prévoit que les agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi en question sont tenus de saisir, contre récépissé, les instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légale et qui portent la marque du refus, les faux instruments ainsi que les instruments non conformes à un modèle approuvé en Tunisie ;

Considérant que la méconnaissance des conditions légales des instruments de mesures est à même d'engager la responsabilité pénale du saisi ;

Considérant que l'article 12 de la Constitution prévoit dans son deuxième paragraphe que tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense ;

Considérant que la saisine constitue l'un des moyens conservatoires aidant à la découverte de la vérité ;

Considérant que le fait pour les agents appelés à constater les infractions de saisir les instruments de mesure, contre récépissé, sans rédiger à cet effet, un procès-verbal contenant les indications relatives à l'instrument saisi, les précautions à prendre pour son dépôt et l'autorité ou la personne dépositaire dudit instrument saisi, le cas échéant, n'offre pas au saisi les garanties suffisantes pour l'exercice de son droit à se défendre, la saisine se situant au cœur de la procédure relative au jugement ; que cela est de la sorte contraire aux prescriptions de l'article 12 de la Constitution ;

En ce qui concerne les articles 15(nouveau) et 15 bis contenus dans l'article 2 du projet :

Considérant que l'article 15 (nouveau) crée un établissement public à caractère non administratif dénommé Agence nationale de métrologie et soumis à la tutelle du ministère chargé du commerce ;

Considérant que l'article 15 bis détermine les missions confiées à cet établissement et qui consistent, essentiellement, à exécuter les orientations stratégiques pour le développement de la politique nationale dans le domaine de la métrologie, représenter la Tunisie auprès des instances internationales actives dans le domaine de la métrologie, faire des recherches, des études et des activités de formation et de soutien dans le domaine de la métrologie, organiser les opérations de comparaison mutuelles entre les étalons nationaux et les étalons internationaux, faire des activités artistiques relatives à la métrologie légale et réaliser toute mission qui lui est confiée par l'autorité de tutelle, dans le cadre de ses attributions ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, notamment, que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics ;

Considérant que l'Agence nationale de métrologie constitue, eu égard à la nature de ses missions et à son autorité de tutelle, un établissement public qui n'a pas de semblable sur le plan national ; qu'ainsi, elle représente, en soi, une catégorie d'établissements publics dont la création se fait par un texte ayant la forme de loi, en application de l'article 34 de la Constitution ;

En ce qui concerne l'article 44 bis contenu dans l'article 3 du projet :

Considérant que cet article autorise le ministre chargé du commerce à transiger pour les infractions constatées, à l'exception des infractions objet de l'article 21 et du deuxième paragraphe de l'article 24 de la loi n° 99-40 précitée ;

Considérant que l'article 44 bis prévoit l'extinction de l'action publique et des poursuites de l'administration par le paiement du montant fixé dans le transactions ;

Considérant que la Constitution consacre la règle de la séparation des pouvoirs, tel que cela ressort, notamment de son préambule ;

Considérant que, parmi les prescriptions de cette règle, la justice a une compétence de principe pour exercer l'action publique et statuer à son sujet ;

Considérant que, s'il est loisible au législateur de prévoir l'extinction de l'action publique, dans certains cas, par l'effet de la transaction conclue par l'administration avec les autres des infractions,

cela doit demeurer cantonné dans les fais entraînant des sanctions ayant un caractère indemnitaire comme les infractions fiscales, économiques et douanières ;

Considérant qu’en dehors de ces cas, la transaction en matière pénale ne peut être faite que par la justice, sous sa supervision ou son contrôle, cette compétence lui revenant de principe, sur la base de la règle de la séparation des pouvoirs consacrée par le préambule de la Constitution ;

Considérant qu’il apparaît des infractions pour lesquelles il est possible de conclure une transaction avec leurs auteurs, selon ce qui est prévu par le projet soumis, que les sanctions qui leur sont applicables n’ont pas de caractère indemnitaire ;

Considérant qu’en égard à la nature des sanctions applicables à ces infractions, le fais pour le ministre chargé du commerce de transiger à leur sujet dans ces cas, selon la procédure prévu à l’article 44 bis contenu dans l’article 3 du projet, dans intervention de la justice, est incompatible avec la Constitution ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude du reste des dispositions du projet qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution et son compatibles avec celle-ci ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale, ne soulève aucune inconstitutionnalité, à l’exception du premier paragraphe (nouveau) de l’article 27 contenu dans l’article premier du projet et qui est incompatible, avec l’article 12 de la Constitution et de l’article 44 bis contenu dans l’article 3 du projet et qui est incompatible avec le préambule de la Constitution.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 06 juin 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER