Décret n° 2008-4057 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle durant la période 2008-2010 allouée au corps commun des médecins vétérinaires sanitaires exerçant à plein temps et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du premier ministre,

Vu le décret n° 78-966 du 7 novembre 1978, relatif à l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps, tel que modifié par le décret n° 90-1200 du 13 juillet 1990 et le décret n°93-2309 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 2005-3126 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle durant la période 2005-2007 ; allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2006-1774 du 26 juin 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2006,

Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires,

Vu le décret n° 2007-1663 du 5 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle au profit des médecins vétérinaires exerçant à plein temps bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2007,

Vu le décret n° 2008-229 du 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentations salariales 2008-2010 au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article Premier - L'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle allouée durant la période 2008-2010 au profit du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires exerçant à plein temps bénéficiaires de cette indemnité est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er mai 2008, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle prévue par l'article premier ci-dessus, conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 3 - Le montant de l'avance allouée aux agents concernés en application du décret susvisé n° 2008-229 du 29 août 2008 sera résorbé des montants mensuels prévus par l'article 2 ci-dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.

Art. 4 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.

Art. 5 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali