Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009,
Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-37 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2001-2189 du 17 septembre 2001, portant création du pôle technologique « Elgazala des technologies de la communication » et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 20 octobre 2008,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre des technologies de la communication,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Décrète :
Article premier - La société « Kromberg et Shubert » bénéficie d'une prime d'investissement de 10% du coût de la création d'une unité de recherche et de développement au pôle technologique Elgazala des technologies de la communication dans la limite d'un montant maximum de 340 000 dinars
Art. 2 - La prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée sur deux tranches comme suit :
- 50% lors de la réalisation de 50% du coût de l'investissement,
- 50% à l'achèvement total de l'investissement et l'entrée du projet en activité effective.
Art. 3 - L'agence de promotion de l'industrie est chargée du suivi et du contrôle de la réalisation du projet par la société « Kromberg et Shubert » relatif à la création d'une unité de recherche et de développement au pôle technologique Elgazala des technologies de la communication.
Art. 4 - Le bénéfice de la prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'affectation totale par la société « Kromberg et Shubert » de la prime d'investissement à son projet de création d'une unité de recherche et de développement au pôle technologique Elgazala des technologies de la communication,
- la réalisation du projet dans un délai maximum d'une année à partir de la date de publication du présent décret,
- le non cumul de la prime prévue par le présent décret avec les primes prévues par l'article 42 du code d'incitation aux investissements.
Art. 5 - La société « Kromberg et Shubert » est déchue des avantages prévus à l'article premier du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement, en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 4 du présent décret et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des technologies de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2009.
Zine El Abidine Ben Ali