Décret n° 2009-1326 du 28 avril 2009, fixant les critères et les cas de dispense de la garantie et le taux de la garantie partielle forfaitaire en ce qui concerne les régimes douaniers suspensifs

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n°2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 144,

Vu le décret n° 94-422 du 14 février 1994, fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel,

Vu le décret n° 2009-711 du 11 mars 2009, fixant les cas et les conditions d'octroi du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation et les cas d'octroi du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l'importation,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe les critères et les cas de dispense de la garantie et le taux de la garantie partielle forfaitaire en ce qui concerne les régimes douaniers suspensifs.

TITRE PREMIER

Cas de dispense de la garantie en ce qui concerne les régimes douaniers suspensifs

Section première - Le transit interne

Art. 2 - Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations de transit interne effectuées par le bénéficiaire d'un régime suspensif, et ce du bureau de douane à l'importation vers le local de l'entreprise bénéficiant de l'un des régimes suspensifs, et du local de la même entreprise vers le bureau de douane à l'exportation.

Dans ce cas, la garantie souscrite au moment d'octroi du régime suspensif concerné ou l'un des modes de remplacement de la garantie prévus à l'article 145 du code des douanes est admis pour couvrir l'opération de transit interne qui doit être réalisé conformément aux conditions fixées par les services des douanes.

Art. 3 - Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations de transit interne effectuées par l'exploitant de magasin et aire de dédouanement et ce du bureau de douane à l'importation vers le magasin et aire de dédouanement et magasin et aire d'exportation et les opérations de transit interne du magasin et aire de dédouanement et magasin et aire d'exportation vers le bureau de douane à l'exportation.

Dans ce cas, la garantie globale annuelle souscrite pour couvrir le séjour des marchandises dans les magasins et aires de dédouanement et magasins et aires d'exportation est admise pour couvrir l'opération du transit interne.

Art. 4 - Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations de transit interne effectuées par l'une des personnes visées à l'article 118 du code des douanes et bénéficiant du régime du crédit d'enlèvement lors du dédouanement des marchandises importées dans les locaux de son entreprise ou à partir des locaux de son entreprise vers le bureau frontalier d'exportation.

Art. 5 - Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations de transit interne par voie aérienne effectuées par les sociétés de transport aérien autorisées conformément à la législation en vigueur et qui conclue à cet effet une convention avec la direction générale des douanes.

Cette convention fixe notamment les conditions d'établissement du manifeste du transit aérien interne, les conditions d'apurement du manifeste des marchandises arrivant de l'étranger et les conditions de prise en charge des marchandises et leur mise en douane au bureau de destination.

Art. 6 - Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations de transit interne par voie ferroviaire effectuées par la société nationale des chemins de fer et qui conclue à cet effet une convention avec la direction générale des douanes.

Cette convention fixe notamment les conditions d'établissement du manifeste du transit interne par voie ferroviaire, les conditions d'apurement du manifeste des marchandises arrivant de l'étranger et les conditions de prise en charge des marchandises et leur mise en douane au bureau de destination.

La convention fixe aussi lors de l'exportation les conditions de prise en charge des marchandises déclarées pour l'exportation et notamment l'établissement de la déclaration sommaire comportant les références des bons à exporter de la marchandise transportée pour l'exportation.

Art. 7 - Sans préjudice des dispositions de l'article 164 du code des douanes, les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations de cabotage pour les marchandises importées et qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration en douane en détail lorsque ces opérations sont effectuées par les transporteurs maritimes visés à l'article 291 du code des douanes et qui ont conclu à cet effet une convention avec la direction générale des douanes.

Cette convention fixe notamment les conditions d'établissement du manifeste du cabotage, les conditions d'apurement du manifeste des marchandises arrivant de l'étranger et les conditions de prise en charge des marchandises et leur mise en douane au bureau de destination.

Section 2 - Entrepôts douaniers

Art. 8 - Sans préjudice des dispositions des articles 176 et 180 du code des douanes, est dispensé du paiement de la garantie exigible sur les marchandises placées en entrepôt, l'entrepositaire au nom du quel a été établie la déclaration en douane d'entrée de la marchandise en entrepôt public ou en entrepôt privé pour le compte d'autrui.

Section 3 - Transformation sous douane

Art. 9 - Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations de complément d'ouvraison effectuées en vertu d'un contrat de sous-traitance pour le compte d'une entreprise bénéficiant du régime de la transformation pour l'exportation totale auprès d'une autre entreprise exerçant sous l'un des régimes de la transformation sous douane ou auprès d'une entreprise exerçant sous le régime du perfectionnement actif.

Section 4 - Admission temporaire

Sous-section 1 - Conteneurs, emballages et contenants et palettes

Art. 10 - Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie lors de l'admission temporaire :

• Les conteneurs importés par l'opérateur dont l'activité professionnelle exige qu'il soit consignataire des marchandises en transport international, conformément à la législation en vigueur.
• Les emballages et contenants importés vides et portant des marques non susceptibles d'être effacées ou enlevées.

• Les palettes.

La dispense est accordée conformément aux conditions fixées par le décret n° 2009-711 du 11 mars 2009 susvisé.

Le bénéficiaire du régime doit déposer un engagement écrit de réexporter la marchandise concernée. Cet engagement peut être sous forme d'une soumission générale annuelle.

Sous-section 2 - Effets personnels des voyageurs, marchandises importées dans un but sportif et matériel de bien-être destiné aux gens de mer

Art. 11 - Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie lors de l'admission temporaire :

• les effets personnels des voyageurs.
• les marchandises importées dans un but sportif.
• le matériel de bien-être destiné aux gens de mer.

La dispense est accordée conformément aux conditions fixées par le décret n° 2009-711 du 11 mars 2009 susvisé.

Le bénéficiaire du régime doit présenter une liste détaillée des marchandises concernées et souscrire un engagement écrit de les réexporter.

Les services des douanes peuvent exiger le dépôt d'une déclaration écrite si l'ensemble des droits et taxes exigibles à l'importation sur les marchandises concernées est élevé ou s'il existe des risques sérieux de non respect des engagements résultants, du placement des marchandises sous le régime de l'admission temporaire.

Sous-section 3 - Moyens de transport à usage privé

Art. 12 - Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie le moyen de transport terrestre, maritime ou aérien importé par une personne non établie pour l'usage privé dans le cadre du régime de l'admission temporaire, et ce conformément aux conditions fixées par le décret n° 2009-711 du 11 mars 2009 susvisé.

Le bénéficiaire du régime doit souscrire un engagement écrit de réexporter le moyen de transport.

Sous-section 4 - Matériel médico-chirurgical, matériel de laboratoires et matériel pédagogique et scientifique

Art. 13 - Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie lors de l'admission temporaire :

• le matériel médico-chirurgical et le matériel de laboratoires,
• le matériel pédagogique et scientifique.

La dispense est accordée conformément aux conditions fixées par le décret n° 2009-711 du 11 mars 2009 susvisé.

Le bénéficiaire du régime doit présenter une liste détaillée des marchandises concernées et souscrire un engagement écrit de les réexporter.

Les services des douanes peuvent exiger le dépôt d'une déclaration écrite si l'ensemble des droits et taxes exigibles sur les marchandises concernées est élevé ou s'il existe des risques sérieux de non respect des engagements résultants du placement des marchandises sous le régime de l'admission temporaire.

Sous-section 5 - Matériel destiné à lutter contre les effets de catastrophes

Art. 14 - Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie lors de l'admission temporaire le matériel destiné à lutter contre les effets de catastrophes.

La dispense est accordée conformément aux conditions fixées par le décret n° 2009-711 du 11 mars 2009 susvisé.

Section 5 - Exportation temporaire

Sous-section 1 - Conteneurs, emballages et contenants et palettes

Art. 15 - Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie lors de l'exportation temporaire :

• les conteneurs exportés par l'opérateur dont l'activité professionnelle exige qu'il soit consignataire des marchandises en transport international, conformément à la législation en vigueur.
• les emballages et contenants exportés vides et portants des marques non susceptibles d'être effacées ou enlevées.
• les palettes.

Le bénéficiaire du régime doit déposer un engagement écrit de réimporter la marchandise concernée, cet engagement peut être sous forme d'une soumission générale annuelle.

Sous-section 2 - Effets personnels, marchandises exportées dans un but sportif, matériel de bien-être destiné aux gens de mer et moyens de transport à usage privé

Art. 16 - Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations d'exportation temporaire portant sur les marchandises suivantes :

• les effets personnels et les marchandises à utiliser dans le cadre d'une activité sportive tels que fixés à l'annexe (I) du décret n° 2009-711 du 11 mars 2009 susvisé, et exportés par une personne établie habituellement à l'intérieur du territoire douanier tunisien et allant séjourné temporairement à l'étranger.

• le matériel de bien-être destiné aux gens de mer tel que fixé à l'annexe (II) du décret n° 2009-711 du 11 mars 2009 susvisé.
• le moyen de transport à usage privé exporté par une personne établie habituellement à l'intérieur du territoire douanier tunisien et allant séjourné temporairement à l'étranger.

Le bénéficiaire du régime doit :

• présenter une liste détaillée des marchandises concernées, à l'exception du cas du moyen de transport à usage privé.
• souscrire un engagement écrit de réimporter la marchandise concernée.

Les services des douanes peuvent exiger le dépôt d'une déclaration écrite s'il existe des risques sérieux de non respect des engagements résultants du placement des marchandises sous le régime de l'exportation temporaire.

Sous-section 3 - Matériel médico-chirurgical, matériel de laboratoires, matériel pédagogique et scientifique et matériel destiné à lutter contre les effets de catastrophes

Art. 17 - Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations d'exportation temporaire portant sur les marchandises suivantes :

• matériel médico-chirurgical et matériel de laboratoires lorsque ce matériel est envoyé dans le cadre d'un prêt effectué à la demande d'un hôpital ou d'un autre établissement sanitaire établi en dehors du territoire douanier tunisien qui en a un besoin urgent pour pallier l'insuffisance de ses équipements et qu'il est destiné à des fins de diagnostic ou thérapeutiques,
• matériel pédagogique et scientifique tel que fixé à l'annexe (IV) du décret n° 2009-711 du 11 mars 2009 susvisé lorsqu'il appartient à une personne établie à l'intérieur du territoire douanier tunisien et il est exporté pour un établissement scientifique, d'enseignement, de recherche ou de formation professionnelle public ou privé agréé,
• matériel destiné à lutter contre les effets de catastrophes.

Le bénéficiaire du régime doit présenter une liste détaillée des marchandises concernées et souscrire un engagement écrit de les réimporter.

Les services des douanes peuvent exiger le dépôt d'une déclaration écrite s'il existe des risques sérieux de non respect des engagements résultants du placement des marchandises sous le régime de l'exportation temporaire.

Sous-section 4 - Matériel et équipements destinés à l'exécution de travaux

Art. 18 - Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie lors de l'exportation temporaire le matériel et les équipements destinés à l'exécution de travaux en dehors du territoire douanier tunisien.

La dispense n'est accordée qu'après présentation de tous les justificatifs nécessaires prouvant l'existence d'un marché d'exécution de travaux à l'étranger, et que les services des douanes sont en mesure d'assurer le suivi de la régularisation des marchandises exportées temporairement.

Sous section 5 - Autres cas d'exportation temporaire en dispense de la garantie

Art. 19 - Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations d'exportation temporaire portant sur les marchandises suivantes :

• supports de son et d'images destinés à être présentés ou visionnés avant d'être commercialisés en dehors du territoire douanier tunisien,
• supports de son et d'images exportés temporairement à des fins d'amplification de la sonorisation, de doublage ou de reproduction ou à d'autres fins techniques en dehors du territoire douanier tunisien,
• supports de son, d'images et d'information enregistrés, envoyés gratuitement dans le cadre de l'exportation temporaire et destinés à être utilisés dans le traitement automatique des informations en dehors du territoire douanier tunisien.

• matériel promotionnel et de propagande touristique tel que fixé à l'annexe (III) du décret n° 2009-711 du 11 mars 2009 susvisé,
• matériel professionnel lorsqu'il appartient à une personne établie à l'intérieur du territoire douanier tunisien et il est exporté pour une personne établie en dehors du territoire douanier tunisien,
• moules, matrices, clichés, maquettes, instruments de mesure, de contrôle et de vérification, matériel similaire et outils spéciaux lorsqu'ils appartiennent à une personne établie à l'intérieur du territoire douanier tunisien et ils sont utilisés par une personne établie en dehors du territoire douanier tunisien à condition que le produit résultant de leur utilisation soit importé au territoire douanier tunisien,
• les marchandises exportées pour être soumises à des essais ou des expériences en dehors du territoire douanier tunisien,
• les marchandises exportées dans le cadre d'un contrat comportant une clause conditionnelle d'essais, ces marchandises devant être soumises effectivement à cet essai,
• les marchandises utilisées pour effectuer des essais ou des expériences n'entraînant pas une activité à but lucratif,
• les échantillons exportés en quantité raisonnable destinés exclusivement à être présentés ou à faire l'objet d'une exposition en dehors du territoire douanier tunisien,
• moyens de production exportés à titre de marchandises de remplacement, mis temporairement et gratuitement à la disposition du client par le fournisseur ou par le réparateur établi à l'intérieur du territoire douanier tunisien, dans l'attente de la livraison ou de la réparation de marchandises similaires,
• marchandises destinées à l'exposition ou à l'utilisation lors d'une manifestation ouverte au public, le matériel nécessaire destiné à être utilisé pour les meetings, les réunions et les conférences internationales et les animaux vivants destinés à être exposés ou à participer aux manifestations et dont le but essentiel n'est pas la vente,
• pièces de rechange, accessoires et équipements utilisés pour la réparation et l'entretien y compris le démontage et le montage dans le cadre de réparation, de mise au point et de conservation des marchandises placées sous le régime de l'exportation temporaire.

Le bénéficiaire du régime doit présenter une liste détaillée des marchandises concernées et souscrire un engagement écrit de les réimporter.

Les services des douanes peuvent exiger le dépôt d'une déclaration écrite s'il existe des risques sérieux de non respect des engagements résultants du placement des marchandises sous le régime de l'exportation temporaire.

TITRE 2

Taux de garantie partielle et les cas concernés

Section 1 - Régimes du perfectionnement actif et de la transformation pour l'exportation partielle

Art. 20 - Les services des douanes peuvent remplacer la garantie de la totalité des droits et taxes exigibles sur les importations de matières premières et produits semi finis dans le cadre du régime de transformation sous douane pour l'exportation partielle ou dans le cadre du régime du perfectionnement actif, par une garantie partielle forfaitaire.

Le taux de la garantie partielle forfaitaire est fixé à 5% de la valeur des importations.

Cette garantie partielle forfaitaire peut être sous forme d'une garantie annuelle, globale, forfaitaire conformément aux conditions fixées par les services des douanes.

Section 2 - Régime du perfectionnement passif

Art. 21 - Les services des douanes peuvent remplacer la garantie de la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises exportées temporairement sous le régime de perfectionnement passif par une garantie partielle forfaitaire.

Le taux de la garantie partielle forfaitaire est fixé à 5% de la valeur des exportations.

Art. 22 - Sont abrogées les dispositions du décret 94-422 du 14 février 1994 fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel susvisé.

Art. 23 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 avril 2009.

Zine El Abidine Ben Ali