Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont réduits à 20%, les taux des droits de douane dus sur certaines parties et pièces détachées destinées exclusivement à la fabrication et montage des appareils de télévision reprises aux numéros 851821009, 85182200091, 852990491, 85299065019, 85299065020 et 852990922 du tarif des droits de douane et importées par les entreprises industrielles autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
La réduction des droits de douane prévue par le présent article est accordée sur la base d'un programme prévisionnel annuel de production comportant la désignation et les quantités des parties et pièces détachées concernées par cette réduction et destinées exclusivement à la fabrication et montage des appareils de télévision et visé par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2009.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1246