Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 82-73 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 52 et 52 bis, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de la décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'État, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 09 décembre 1994,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 29 janvier 2009,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Décrète :
Article premier - La société « Aérolia » bénéficie dans le cadre des articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements au titre de la réalisation de l'unité principale du projet de la création d'une unité de fabrication d'aérostructures à la zone industrielle Mghira 3 des avantages suivants :
- la mise à la disposition de la société au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur d'un lot de terrain d'une superficie de 9,6 hectares sis à la zone industrielle Mghira 3,
- une prime d'investissement égale à 10% du coût de réalisation de l'unité principale du projet de création d'une unité de fabrication d'aérostructures à la zone industrielle Mghira 3 dans la limite d'un montant maximum de 5.200.000 dinars.
Art. 2 - La prime d'investissement prévue par le présent décret est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée sur deux tranches comme suit :
- 50% lors de la réalisation de 50% du coût de l'investissement,
-50% à l'achèvement total de l'investissement et l'entrée du projet en activité effective.
Art. 3 - L'agence de promotion de l'industrie et l'agence foncière industrielle sont chargées du suivi et du contrôle de la réalisation du projet de la société « Aérolia » relatif à la création d'une unité de fabrication d'aérostructures à la zone industrielle Mghira 3.
Art. 4 - Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'affectation totale par la société « Aérolia » du lot du terrain à son projet de création d'une unité de fabrication d'aérostructures à la zone industrielle Mghira 3,
- la réalisation du projet dans un délai maximum de deux années à partir de la date de publication du présent décret.
Art. 5 - La société « Aérolia » est déchue des avantages prévus à l'article premier du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement, en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 4 du présent décret et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2009.
Zine El Abidine Ben Ali