Décret n° 2009-1330 du 28 avril 2009, accordant à la société de promotion immobilière du développement industriel les avantages fiscaux prévus par l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 51 bis, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009,

Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,

Vu le décret n°93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 19 mars 2007 et 27 mars 2008,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Décrète :

Article premier - La société de promotion immobilière du développement industriel bénéficie de l'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant 5 ans à partir de la date d'entrée en activité effective du projet au titre des bénéfices provenant de la réalisation et de l'aménagement d'une zone industrielle à Menzel Harb du gouvernorat de Monastir.

Art. 2 - Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier susvisé est subordonné au respect par la société de promotion immobilière du développement industriel des conditions suivantes :

• construire et équiper des bâtiments pour la fourniture d'équipements de base et la prestation de services communs au profit de ceux qui sont installés dans la zone,
• assurer la maintenance de la zone,
• assurer l'animation de la zone et sa commercialisation au niveau externe et interne,
• assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour ceux qui sont installés dans la zone,
• réserver au moins la moitié de la superficie des espaces à réaliser à l'implantation d'entreprises totalement exportatrices,
• régulariser la situation foncière de la zone de part la vocation industrielle,
• réaliser le projet dans un délai maximum de trois ans à partir de la date de publication du présent décret,
• se conformer à des prix maximums de vente de lots ou de loyer approuvés par le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Ces conditions ainsi que les modalités de leurs applications doivent faire l'objet d'un cahier des charges signé entre le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et la société de promotion immobilière du développement industriel.

Art. 3 - La société de promotion immobilière du développement industriel est déchue des avantages prévus par l'article premier du présent décret en cas de non réalisation du projet ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues par l'article 2 du présent décret et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 avril 2009.

Zine El Abidine Ben Ali