Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finance pour l'année 2009,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finance pour l'année 2008,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 273,
p. 1244Vu l'arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont considérées des marchandises en retour au sens de l'article 273 du code des douanes, les marchandises Tunisiennes ou tunisifiées au sens de l'article 137 paragraphe 2 (b) du code des douanes réimportées dans le territoire douanier tunisien après avoir été exportées auparavant sous l'un des régimes d'exportation définitive.
Art. 2 - Bénéficie du régime des marchandises en retour les marchandises visées à l'article premier initialement exportées et se trouvant dans l'un des cas suivant :
1- les marchandises qui n'ont pu être mises à la consommation dans le pays de destination pour des motifs tenant à la réglementation applicable dans ce pays,
2- les marchandises qui sont renvoyées par le destinataire parce qu'elles sont défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat,
3- les marchandises réimportées du fait que d'autres circonstances, sur les quelles l'exportateur n'a pas exercé une influence, se sont opposées à l'utilisation prévue, se trouve dans ces « circonstances » :
a) les marchandises qui reviennent dans le territoire douanier tunisien à la suite d'une avarie survenue avant livraison au destinataire, soit à elles-mêmes, soit au moyen de transport sur lequel elles avaient été chargées,
b) les marchandises initialement exportées en vue d'être consommées ou vendues dans le cadre d'une foire commerciale ou d'une autre manifestation analogue et qui ne l'ont pas été,
c) les marchandises qui n'ont pas pu être livrées à leur destinataire par suite de l'incapacité physique ou juridique d'honorer le contrat par lequel l'exportation avait été effectuée,
d) les marchandises qui, en raison d'événements naturels, politiques ou sociaux, n'ont pu être livrées à leur destinataire ou lui sont parvenues en dehors des délais impératifs de livraison prévus par le contrat à la suite duquel l'exportation des marchandises avait été effectuée,
e) les marchandises exportées dans le cadre d'une vente en consignation et qui n'ont pas été vendues sur le marché du pays destinataire.
Art. 3 - Les marchandises en retour et qui se trouvent dans l'un des cas visés à l'article 2 du présent décret, peuvent bénéficier de la franchise totale ou partielle des droits et taxes exigibles à l'importation et ce conformément aux conditions prévues à l'article 273 du code des douanes.
Art. 4 - Les marchandises en retour bénéficient de l'exonération des droits et taxes à l'importation même lorsqu'elles ne constituent qu'une fraction des marchandises initialement exportées hors du territoire douanier tunisien.
Cela vaut également lorsqu'elles consistent en parties ou accessoires qui constituent des éléments de machines, d'instruments, d'appareils ou d'autres produits préalablement exportés hors du territoire douanier.
Art. 5 :
1- Pour l'application des dispositions du paragraphe (b) de l'article 273 du code des douanes sont considérées aussi comme étant des opérations nécessaires à la conservation des marchandises les opérations suivantes :
a) les traitements et autres opérations en vue de la réparation ou de la remise en état de la marchandise,
b) les traitements ou opérations effectués sur la marchandise en dehors du territoire douanier tunisien et suite aux quels il a été établi l'inaptitude de la marchandise à l'usage envisagé,
c) les traitements ou opérations effectués sur la marchandise en dehors du territoire douanier tunisien et n'ayant aboutit qu'à la seule modification de sa présentation.
Les marchandises en retour au territoire douanier tunisien suite à leur exportation et se trouvant dans l'une des situations visées aux points (a, b, c) susvisés, bénéficient de l'exonération totale ou partielle des droits et taxes à l'importation.
2 - Les règles de taxation en vigueur dans le cadre du régime de perfectionnement passif s'appliquent au cas où les traitements ou manipulations, dont peuvent avoir fait l'objet les marchandises en retour conformément au paragraphe premier du présent article, auraient eu pour conséquence la perception des droits et taxes à l'importation.
3 - Si l'opération subie par la marchandise consiste en une réparation ou une remise en état devenue nécessaire à la suite d'un événement imprévisible survenu hors du territoire douanier et dont l'existence a été prouvée aux services des douanes, une exonération des droits et taxes à l'importation est accordée à condition que la valeur de la marchandise en retour ne soit pas devenue supérieure, du fait de cette opération, à celle qu'elle avait au moment de son exportation.
Art. 6 - Pour l'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 3 :
a) en entend par « réparation ou remise en état devenue nécessaire » toute intervention ayant pour effet de remédier à des défauts de fonctionnement ou à des dégâts matériels subis par une marchandise pendant son séjour hors du territoire douanier tunisien et sans laquelle cette marchandise ne peut plus être utilisée dans des conditions normales auxquelles elle est destinée,
p. 1245b) on considère que la valeur des marchandises en retour ne sont pas devenues supérieures, par suite de l'opération qu'elles ont subies, à celle qu'elles avaient au moment de leur exportation hors du territoire douanier tunisien, lorsque cette opération n'excède pas ce qui est strictement nécessaire pour permettre la poursuite de l'utilisation de ces marchandises dans les mêmes conditions que celles existant au moment de cette exportation.
Lorsque la réparation ou la remise en état des marchandises nécessite l'incorporation de pièces de rechange, cette incorporation doit être limitée aux pièces strictement nécessaires pour permettre la poursuite de l'utilisation des marchandises dans les mêmes conditions que celles existant au moment de l'exportation.
Art. 7 - Les services des douanes peuvent exiger, au moment de l'octroi de la franchise, la production de tout document probant pour la justification des conditions fixées à l'article 3 du présent décret et procède à toute mesure de contrôle et d'identification qu'ils jugent nécessaire.
Art. 8 - En cas de litige entre le déclarant et les services des douanes, la question est portée à la commission de conciliation et d'expertise douanière, conformément aux dispositions de l'article 122 du code des douanes.
Art. 9 - Nonobstant les dispositions de l'article premier du présent décret, la réimportation des marchandises exportées en décharge de comptes de l'un des régimes de transformation sous douane ou du régime de perfectionnement actif lors de leur mise à la consommation est subordonnée au paiement du montant des droits et taxes exigibles sur les matières importées sous l'un de ces régimes et entrant dans la fabrication des marchandises en question.
Le montant des droits et taxes susvisé est calculé sur la base de la valeur des matières importées à la date de leur placement sous le régime de transformation sous douane ou sous le régime de perfectionnement actif et des taux en vigueur à la date de la réimportation.
Art. 10 - Pour les cas d'exonération prévus par le présent décret, la franchise des droits et taxes intérieurs est subordonnée à l'obtention d'une attestation de non décharge conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 11 - La réimportation des marchandises ayant bénéficié du remboursement des droits et des taxes à effet équivalent, conformément aux dispositions de l'article 298 du code des douanes est subordonnée au paiement des montants remboursés.
Art. 12 - Est abrogé l'arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes, susvisé.
Art. 13 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2009.
Zine El Abidine Ben Ali