Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2009-43 du 8 juillet 2009, portant approbation d'un protocole additionnel à la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 31 octobre 1992 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique,
Vu le protocole additionnel à la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 31 octobre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique, conclu à Tunis le 14 mai 2007.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le protocole additionnel à la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 31 octobre 1992 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique, conclu à Tunis le 14 mai 2007.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2449