Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2009-22 du 4 mai 2009, portant approbation du protocole concernant le texte authentique en six langues de la convention relative à l'aviation civile internationale,
Vu le protocole signé à Montréal le 1er octobre 1998 concernant le texte authentique en six langues de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le protocole signé à Montréal le 1er octobre 1998 concernant le texte authentique en six langues de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2009.
Zine El Abidine Ben Ali