Décret-loi n° 2011-24 du 26 mars 2011, autorisant la ratification de la convention de garantie conclue le 20 juillet 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique de Sousse (deuxième extension)

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont le teneur suit :

Article premier - Est autorisée la ratification de la convention de garantie, annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 20 juillet 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, en vertu de la convention de prêt annexée au présent décret-loi, conclue entre ladite société et le FADES d'un montant de trente sept millions (37.000.000) de Dinars Koweitiens pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique de Sousse (deuxième extension).

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mars 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ