Décret n° 2011-522 du 11 mai 2011, accordant à la société « Glass Beads North Africa » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 82-73 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création, au fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de la décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 25 novembre 2010 et 29 mars 2011,

Vu l'avis du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Décrète :

Article premier - La société « Glass Beads North Africa » bénéficie dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros au titre de l'acquisition d'un lot de terrain sis à la zone industrielle Ghannouch du gouvernorat de Gabès d'une superficie de 8 hectares, 61 ares et 1 centiare pour la réalisation d'un projet de création d'une unité de fabrication de microbilles de verre et ce dans la limite de 50% du coût d'acquisition dudit lot sans que le montant de cette participation ne dépasse 861 100 dinars.

Art. 2 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros du projet de la société « Glass Beads North Africa » prévue par l'article premier du présent décret est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle.

Art. 3 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros du projet de la société « Glass Beads North Africa » prévue par l'article premier du présent décret est débloquée au profit de l'agence foncière industrielle.

Art. 4 - L'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du projet de la société « Glass Beads North Africa » prévus à l'article premier du présent décret.

Art. 5 - Le bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,

• la réalisation du projet dans un délai maximum de deux années à partir de la date d'acquisition du terrain.

Art. 6 - La société « Glass Beads North Africa » est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 5 du présent décret et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 7 - Le ministre des finances, le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

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