Décret n° 2011-521 du 11 mai 2011 accordant à la société « Kromberg et Shubert » la prime d'investissement prévue par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2001-2189 du 17 septembre 2001, portant création du pôle technologique « Elgazala des technologies de la communication » et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,

Vu le décret n° 2009-1329 du 28 avril 2009, accordant à la société « Kromberg et Shubert » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 29 mars 2011,

Vu l'avis du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie.

Décrète :

Article premier - La société « Kromberg et Shubert » bénéficie d'une prime d'investissement de 10% du coût de la création d'une unité de recherche et de développement au pôle technologique Elgazala des technologies de la communication dans la limite d'un montant maximum de 330 000 dinars.

Art. 2 - La prime d'investissement prévue par le présent décret est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée sur deux tranches comme suit :

• 50% lors de la réalisation de 50% du coût de l'investissement,
• 50% à l'achèvement total de l'investissement et l'entrée du projet en activité effective.

Art. 3 - L'agence de promotion de l'industrie et l'innovation est chargée du suivi et du contrôle de la réalisation de l'investissement par la société « Kromberg et Shubert » relatif à la création d'une unité de recherche et de développement au pôle technologique Elgazala des technologies de la communication

Art. 4 - Le bénéfice de la prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'affectation totale par la société « Kromberg et Shubert » de la prime d'investissement à son projet de création d'une unité de recherche et de développement au pôle technologique Elgazala des technologies de la communication,
• la réalisation du projet dans un délai maximum d'une année à partir de la date de publication du présent décret,
• le non cumul de la prime prévue par le présent décret avec les primes prévues par l'article 42 du code d'incitations aux investissements.

Art. 5 - La société « Kromberg et Shubert » est déchue des avantages prévus à l'article premier du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement, en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 4 du présent décret et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ