Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu l'accord de prêt conclu à Washington le 21 juin 2011 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme d'appui aux réformes « gouvernance et opportunités ».
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée la ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 21 juin 2011 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au prêt accordé à l'État d'un montant équivalent à cinq cent millions de dollars des États-Unis d'Amérique (500.000.000 US$), pour la contribution au financement du programme d'appui aux réformes « gouvernance et opportunités ».
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ