Décret-loi n° 2011-61 du 29 juin 2011, portant autorisation pour la ratification de la convention de garantie à première demande conclue le 10 décembre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relative au prêt accordé à la société du réseau ferroviaire rapide de Tunis pour la contribution au financement de la première tranche du tronçon prioritaire du « réseau ferroviaire rapide »

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu le décret-loi n°2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la convention de garantie à première demande conclue à Tunis le 10 décembre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relative au prêt accordé à la société du réseau ferroviaire rapide de Tunis,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est autorisée la ratification de convention de garantie à première demande annexée au présent décret-loi conclue à Tunis le 10 décembre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relative au prêt d'un montant de cent dix-neuf millions (119.000.000) euros accordé à la société du réseau ferroviaire rapide de Tunis, pour la contribution au financement de la première tranche du tronçon prioritaire du réseau ferroviaire rapide de Tunis.

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juin 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ