Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la convention de garantie de prêt conclue à Tunis le 10 décembre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement de la première tranche du tronçon prioritaire du réseau ferroviaire rapide de Tunis.
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée la ratification de la convention de garantie de prêt, annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 10 décembre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative à l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt accordé à la société nationale des chemins de fer tunisiens d'un montant de seize millions quatre cent mille (16.400.000) euros, pour la contribution au financement de la première tranche du tronçon prioritaire du réseau ferroviaire rapide de Tunis.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
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