Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le protocole d'accord entre la République Tunisienne et le programme des Nations Unies pour le développement relatif à l'assistance à l'organisation des élections de l'assemblée nationale constituante, conclu à Tunis le 18 juillet 2011.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le protocole d'accord entre la République Tunisienne et le programme des Nations Unies pour le développement relatif à l'assistance à l'organisation des élections de l'assemblée nationale constituante, conclu à Tunis le 18 juillet 2011.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ