Décret n° 2011-2420 du 21 septembre 2011, portant ratification d'un protocole d'accord entre la République Tunisienne et l'Organisation Internationale de la Francophonie relatif à l'assistance technique ainsi qu'à l'observation électorale de l'organisation internationale de la francophonie pour l'organisation des élections de l'assemblée nationale constituante

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le protocole d'accord entre la République Tunisienne et l'Organisation Internationale de la Francophonie relatif à l'assistance technique ainsi qu'à l'observation électorale de l'organisation internationale de la francophonie pour l'organisation des élections de l'assemblée nationale constituante, conclu à Tunis le 22 juillet 2011.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, le protocole d'accord entre la République Tunisienne et l'Organisation Internationale de la Francophonie relatif à l'assistance technique ainsi qu'à l'observation électorale de l'organisation internationale de la francophonie pour l'organisation des élections de l'assemblée nationale constituante, conclu à Tunis le 22 juillet 2011.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 septembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ