Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le protocole d'accord entre la République Tunisienne et l'union européenne concernant l'observation des élections de l'assemblée nationale constituante de 2011, conclu à Tunis en date du 26 août 2011.
Décrète :
Article premier - Est ratifié le protocole d'accord entre la République Tunisienne et l'union européenne concernant l'observation des élections de l'assemblée nationale constituante de 2011, conclu à Tunis en date du 26 août 2011.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ