Décrets-lois

Décret-loi n° 2011-101 du 22 octobre 2011, portant autorisation de ratification de l'échange de lettres en date du 13 mai et 18 juillet 2005, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l'ouverture d'un bureau de liaison de la banque en Tunisie

Publié au Journal Officiel n° 82 du 28 octobre 2011, page 2325

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'échange de lettres en date du 13 mai et 18 juillet 2005, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l'ouverture d'un bureau de liaison de la banque en Tunisie,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est autorisée, la ratification de l'échange de lettres en date du 13 mai et 18 juillet 2005, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l'ouverture d'un bureau de liaison de la banque en Tunisie et annexé au présent décret-loi.

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 octobre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

Citer : Décret-loi n° 2011-101 du 22 octobre 2011, JORT n° 82 du 28 octobre 2011, p. 2325.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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