Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l'élection d'une assemblée nationale constituante, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-72 du 3 août 2011,
Vu le décret n° 2011-1086 du 3 août 2011, portant convocation du corps électoral pour l'élection de l'assemblée nationale constituante,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Un congé exceptionnel payé est octroyé aux agents publics qui sont candidats aux élections de l'assemblée nationale constituante, et ce, à l'occasion du déroulement de la campagne électorale prévue par le décret n° 2011-1086 du 3 août 2011.
Le congé exceptionnel prévu par le paragraphe premier du présent article s'étend du 30 septembre 2011 au 24 octobre 2011 inclus pour les agents publics qui sont candidats en Tunisie, et du 27 septembre 2011 au 24 octobre 2011 inclus pour les agents publics qui sont candidats à l'étranger.
Art. 2 - Bénéficient de ce congé les candidats ayant la qualité :
- d'agents et ouvriers de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif,
- d'agents et ouvriers des entreprises et des établissements publics.
Art. 3 - Le congé octroyé au titre du présent décret-loi n'est pas intégré dans le calcul du congé de repos octroyé à ces agents et ouvriers conformément à la législation en vigueur.
Art. 4 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ