Décret-loi n° 2011-103 du 24 octobre 2011, portant autorisation de ratification du retrait d'une déclaration et des réserves émises par le gouvernement Tunisien, et annexés à la loi n° 85-68 du 12 juillet 1985, portant ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition de la ministre des affaires de la femme,

Vu la loi n° 85-68 du 12 juillet 1985, portant ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unis, le 18 décembre 1980,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est autorisée la ratification du retrait de la déclaration du gouvernement Tunisien relatif au paragraphe 4 de l'article 15 et les réserves émises relatives à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes portant sur le paragraphe 2 de l'article 9, des paragraphes c, d, f, g, h de l'article 16 et du paragraphe 1 de l'article 29, et annexés à la loi n° 85-68 du 12 juillet 1985, portant ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Art. 2 - Le gouvernement de la République Tunisienne déposera, auprès du Secrétaire Général des Nations Unis, l'acte de retrait de la déclaration et des réserves citées à l'article premier susmentionné, et annexés au présent décret-loi.

Art. 3 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ