Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011, portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l'économie nationale,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Le délai de 30 septembre 2011 prévu aux articles 10, 11 et 12 du décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011, portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l'économie nationale est prolongé au 31 décembre 2011.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ