Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux,
Vu la loi n° 2008-34 du 1 juin 2008, portant promulgation du code des douanes,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Les personnes habilitées en vertu de la législation en vigueur à collecter les ouvrages en métaux précieux destinés à la casse, peuvent procéder à la collecte des ouvrages en or et en platine ne portant pas l'empreinte du poinçon légal pour les présenter à la casse, et ce, jusqu'au 31 décembre 2012.
Dans ce cas, le droit de garantie sur les ouvrages en métaux précieux est fixé à un dinar par gramme d'or fin ou de platine restitué par le laboratoire central d'analyses et d'essais ou par l'organisme habilité à effectuer la fonte et l'affinage des ouvrages en métaux précieux.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ