Décret n° 2012-3 du 4 janvier 2012, fixant la liste des semences et plants bénéficiant de l'exonération des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment le point 13 du tableau "A" qui lui est annexé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi des finances pour l'année 2012,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 et notamment le paragraphe 7.6.2 du titre II des dispositions préliminaires tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi des finances pour l'année 2012,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,

Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 et notamment son article 17,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 96-93 du 24 janvier 1996, fixant la liste des plants et semences susceptibles de bénéficier à l'importation, à la production et à la vente de la réduction des taux du droit des douanes au minimum légal de perception et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu les délibérations du conseil des ministres,

Le Président de la République informé.

Décrète :

Article premier - Sont fixés dans la liste annexée au présent décret les semences et plants bénéficiant à l'importation, à la production et à la vente de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 96-93 du 24 janvier 1996 susvisé.

Art. 3 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2012.

Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne.

Tunis, le 4 janvier 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali

Liste des semences et plants bénéficiant de l'exonération des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée