Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Le Président de la République informé.
Décrète :
Article premier – Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à :
- l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique,
- l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole.
Art. 2 – Les dispositions du présent décret s'appliquent aux quantités d'énergie électrique consommées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Art. 3 – Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
NOMINATIONS