Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012, relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l'acquisition des voitures de type « taxi » ou « louage » ou des voitures destinés au transport rural

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation du transport terrestre, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,

Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 et notamment ses articles 19 à 25,

Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres,

Le Président de la République informé.

Décrète :

Article premier - Les avantages fiscaux prévus par les articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de Finances pour l'année 2012 susvisée sont accordés à la personne physique ou morale titulaire d'une autorisation de taxi, louage ou transport rural et d'une carte d'exploitation en cours de validité ou bénéficiant d'un accord de principe en cours de validité pour l'obtention de cette autorisation.

Art. 2 - Le bénéfice des avantages fiscaux prévus par l'article premier du présent décret est subordonné au dépôt par l'intéressé d'une demande appuyée des documents nécessaires auprès du gouvernorat dont relève l'octroi de l'autorisation de taxi, louage ou transport rural ou l'octroi de l'accord de principe pour l'obtention de cette autorisation.

Art. 3 - Les avantages fiscaux prévus au premier article du présent décret sont accordés une seule fois tous les cinq ans sur la base d'une attestation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent en cas d'acquisition de la voiture sur le marché local ou par le bureau de douane en cas d'importation, et ce en vertu d'une attestation d'éligibilité délivrée par le gouverneur dont relève l'octroi de l'autorisation de taxi, louage ou transport rural ou l'accord de principe pour l'obtention de cette autorisation, et ce après avis de la commission consultative régionale du transport.

L'attestation délivrée par le gouverneur visée au premier paragraphe du présent article doit comporter notamment le nom, le prénom ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des avantages fiscaux, le type de l'autorisation de transport et le numéro de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques ou le matricule fiscal pour les personnes morales.

En cas d'acquisition d'une voiture fabriquée localement bénéficiant des avantages fiscaux prévus par l'article premier du présent décret, le bureau de contrôle des impôts compétent adresse une première copie de l'attestation de bénéfice des avantages fiscaux au concessionnaire agréé des voitures et une deuxième copie au fabricant local.

L'attestation visée au premier paragraphe du présent article est valable une année à partir de la date de son établissement. Cette durée peut être prorogée par le gouverneur pour une même période dans le cas de non utilisation de cette attestation par le bénéficiaire.

Art. 4 - Les avantages fiscaux prévus par l'article premier du présent décret sont accordés à titre exceptionnel aux personnes physiques ou morales disposant d'une autorisation de taxi, louage ou transport rural avant l'expiration du délai de cinq ans à partir de la date de la première mise en circulation de la voiture exploitée dans les cas où il a été dûment prouvé que la voiture ayant bénéficié des avantages fiscaux a été détruite ou volée ou en cas de changement du type d'autorisation de transport public de personnes par voitures de taxi, louage ou transport rural et ce, selon les procédures prévues au premier paragraphe de l'article 3 du présent décret.

Le bénéfice des avantages fiscaux en cas de destruction, de vol de la dite voiture ou en cas de changement du type d'autorisation du transport public de personnes est subordonné au dépôt par l'intéressé, d'une demande en l'objet auprès du gouvernorat concerné appuyée par :

• un procès de retrait de la voiture de la circulation délivré par les services concernés de l'agence technique de transport terrestre, en cas de destruction de la voiture concernée,

• une ordonnance de clôture de l'information délivrée par le juge d'instruction ou d'une attestation de classement de la plainte pénale émise pour le procureur de la république ou d'une copie légale d'un jugement pénal irrévocable, en cas de vol de la voiture concernée,

• un document attestant la régularisation de la situation douanière de la première voiture à remplacer, en cas de changement du type d'autorisation du transport public de personnes.

Art. 5 - Les concessionnaires agréés bénéficient des avantages fiscaux prévus à l'article premier du présent décret à l'acquisition des voitures destinées au transport rural ou utilisées comme taxi ou louage auprès des fabricants locaux pour le compte des personnes bénéficiant des attestations prévues par l'article 3 du présent décret et ce sur la base d'une copie de l'attestation d'octroi d'avantages fiscaux délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent.

Art. 6 - Les entreprises de leasing bénéficient des avantages fiscaux accordés à l'acquisition des voitures destinées au transport rural ou utilisées comme taxi ou louage à condition qu'elles soient acquises dans le cadre de contrats de leasing conclus avec les personnes disposant de l'attestation prévue à l'article 3 du présent décret.

Dans ce cas, est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de location des voitures de taxi, louage ou transport rural acquises dans le cadre des contrats de leasing susvisés.

Art. 7 - Les factures de ventes relatives aux voitures bénéficiant des avantages fiscaux prévus par l'article premier du présent décret ainsi que leur certificat d'immatriculation doivent porter la mention « véhicule incessible pendant cinq ans ». La période d'incessibilité est décomptée à partir de la date d'enregistrement de la voiture dans la série d'immatriculation ordinaire tunisienne.

Art. 8 - La cession des voitures bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret avant l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'article 7 du présent décret au profit de personnes titulaires d'autorisations de transport public routier non régulier de personnes ou d'un accord de principe pour l'obtention de cette autorisation pour être réaffectées au même usage est subordonnée à la présentation préalable par les personnes concernées d'une autorisation pour la continuation du bénéfice des avantages fiscaux prévus par l'article premier du présent décret délivrée par le gouverneur dont relève l'autorisation relative à l'acquéreur de la voiture après avis de la commission consultative régionale du transport créée à cet effet.

L'autorisation délivrée par le gouverneur visée au paragraphe premier du présent article doit comporter la période restante des cinq ans prévue par l'article 7 du présent décret.

Les nouveaux certificats d'immatriculation doivent comporter la mention « voiture incessible » avec indication de la période restante des cinq ans prévue par l'article 7 du présent décret.

Art. 9 - La cession des voitures ayant bénéficié des avantages fiscaux prévus par l'article premier du présent décret avant l'expiration du délai de cinq ans à partir de la date d'immatriculation de la voiture dans la série d'immatriculation ordinaire tunisienne en vue d'un autre usage, est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 10 - Nonobstant les dispositions des articles 7 et 9 du présent décret et en cas du décès du bénéficiaire des avantages fiscaux prévus par l'article premier du présent décret avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 7 du présent décret, les avantages fiscaux demeurent un droit acquis aux héritiers qui ne sont plus soumis à la condition d'incessibilité de la voiture prévue par l'article 8 du présent décret.

Art. 11 - Sont abrogées les dispositions antérieures et contraires à ce décret et notamment les dispositions du décret n° 98-1576 du 4 août 1998, relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l'acquisition des véhicules automobiles de type taxi, louage ou transport rural.

Art. 12 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2012.

Art. 13 - Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du transport et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 janvier 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali