Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
p. 231Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012 et notamment son article 8,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012 et notamment son article 6,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Le Président de la République informé.
Décrète :
Article premier - Sont réduits à 10% les taux du droit de consommation et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des voitures relevant du numéro de la position 87.03 du tarif des droits de douane et destinés au renouvellement du parc des voitures de type taxi ou louage.
Les avantages fiscaux prévus par le présent article sont accordés une seule fois aux personnes physiques disposant et exploitant une autorisation de taxi ou louage avant la date du 28 février 1989 et qui n'ont pas bénéficié des ces mêmes avantages fiscaux dans le cadre de décrets conjoncturels précédents. Ces avantages fiscaux sont accordés au vue d'une décision du ministre des finances valable pour une année renouvelable après avis de la commission nationale créée à cet effet.
Le secteur du taxi bénéficiant des avantages fiscaux accordés dans ce cadre couvre les voitures de type taxi individuel, taxi collectif et taxi touristique.
Art. 2 - Est suspendu le droit de consommation et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des voitures relevant du numéro de la position 87.03 du tarif des droits de douane et destinées à l'extension du parc des voitures de type taxi, louage ou transport rural.
Art. 3 - Les avantages fiscaux prévus par l'article 2 du présent décret sont accordés aux personnes physiques titulaires d'une autorisation de taxi, louage ou transport rural et ce en cas de remplacement des décisions d'avantages fiscaux délivrées par le ministre des finances avant le premier janvier 2012 dans le cadre des décrets conjoncturels précédents portant octroi de régimes fiscaux privilégiés relatifs aux voitures de type taxi, louage ou transport rural.
Art. 4 - Les concessionnaires agréés bénéficient des mêmes avantages fiscaux pour l'acquisition des voitures de type taxi, louage ou transport rural, auprès des fabricants locaux et ce, sur la base des décisions délivrées par le ministre des finances conformément aux dispositions du présent décret et à condition que ces voitures soient vendues aux personnes bénéficiaires de ces mêmes décisions.
Art. 5 - Les entreprises de leasing bénéficient des avantages fiscaux accordés à l'acquisition des voitures de type taxi, louage ou transport rural et ce, sur la base des décisions délivrées par le ministre des finances conformément aux dispositions du présent décret et à condition que ces voitures soient acquises dans le cadre d'un contrat de leasing conclu avec les personnes bénéficiaires de ces mêmes décisions.
Dans ce cas, est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de location des voitures de type taxi, louage ou transport rural acquises dans le cadre du contrat de leasing susvisé.
Art. 6 - Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret doivent comporter la mention "véhicule incessible pendant cinq ans". La période d'incessibilité est décomptée à partir de la date d'enregistrement du véhicule dans la série d'immatriculation ordinaire tunisienne.
Art. 7 - La cession des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret avant l'expiration du délai de cinq ans visé à l'article 6 du présent décret au profit des personnes titulaires des autorisations du transport public routier non régulier des personnes pour être réaffectés au même usage, est subordonnée à la production préalable d'une décision du ministre des finances après avis de la commission nationale créée à cet effet.
p. 232Les nouveaux certificats d'immatriculation doivent comporter la mention "voiture incessible" avec indication de la période restante par rapport à la période de cinq ans prévue par l'article 6 du présent décret.
La cession des voitures bénéficiant du régime fiscal privilégié avant l'expiration de délai de cinq ans, en vue de les destiner à un autre usage, est subordonnée préalablement à l'acquittement des droits et taxes dus. Dans ce cas, les droits et taxes sont liquidés sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 8 - Nonobstant les dispositions de l'article 7 du présent décret et en cas du décès du bénéficiaire du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai de cinq ans, l'avantage demeure un droit acquis aux héritiers qui ne sont plus soumis à la condition d'accessibilité du véhicule prévue par l'article 6 du présent décret.
Art. 9 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.
Art. 10 - Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du transport et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali