Décret n° 2012-4 du 4 janvier 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012 et notamment son article 8,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 et notamment son article 6,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente,

Vu le décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007, portant classification de certains centres comme centres spécialisés, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1928 du 15 juin 2009,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres,

Le président de la République informé.

Décrète :

Article premier - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments n'ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane.

Art. 2 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des sérums et autres fractions du sang et des vaccins relevant du numéro 30.02 du tarif des droits de douane.

Art. 3 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les systèmes de fréquences modulaires (FM) destinés à être utilisés par les sourds et relevant du numéro 851769 du tarif des droits de douane et importés par les personnes physiques ou associations autorisées par les services concernés du ministère des affaires sociales.

Art. 4 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les moyens contraceptifs importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la santé publique et repris au tableau suivant :

Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente des moyens contraceptifs mentionnés ci-dessus. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée dans ce cadre sous réserve de la production préalable d'une autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'une attestation délivrée par les services concernés du ministère de la santé publique.

Art. 5 - Sont réduits à 15% les taux des droits de douane dus à l'importation des produits à usage médical unique en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose et repris au tableau suivant :

Le bénéfice de la réduction des droits de douane accordée dans le cadre du présent article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère de la santé publique.

Art. 6 - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten relevant des numéros 17.02, 19.01, 19.02, 19.05, 20.05, 20.07 et 21.06 du tarif des droits de douane.

Le bénéfice de la suspension des droits de douane accordée dans le cadre du présent article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère de la santé publique.

Art. 7 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente sur le marché local des glucomètres et des bandelettes réactives pour analyses d'urine et du sang relevant respectivement des numéros 902780 et 382200 du tarif des droits de douane.

Art. 8 - Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 6% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les seringues destinées au conditionnement des médicaments relevant du numéro 901831900 du tarif des droits de douane et importées par les entreprises industrielles pharmaceutiques.

Le bénéfice des avantages fiscaux accordés dans le cadre du présent article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère de la santé publique et du ministère de l'industrie et du commerce.

Art. 9 - Sont suspendus les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus sur les préparations alimentaires liquides destinées exclusivement à la nutrition clinique par sonde relevant du numéro 220290 du tarif des droits de douane, soumises à l'autorisation de mise sur le marché et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la santé publique.

Art. 10 - Est réduit à 6% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les barrières anti-adhérence stériles utilisées dans la chirurgie ou l'art dentaire relevant du numéro 300610300 du tarif des droits de douane.

Art. 11 - Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 6% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les shampooings à usage médical et les dentifrices à usage médical relevant, respectivement, des numéros 330510 et 330610 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la santé publique.

Art. 12 - Est réduit à 6% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les poches stériles de conservation du sang et des dérivés sanguins et de la moelle osseuse ne contenant pas de solution anticoagulante relevant du numéro 392690 du tarif des droits de douane.

Art. 13 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des poussettes destinées au transport des enfants qui souffrent d'une insuffisance motrice d'origine cérébrale ou autre et relevant du numéro 871500100 du tarif des droits de douane.

Le bénéfice du régime fiscal privilégié accordé dans le cadre du premier paragraphe du présent article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère des affaires sociales.

Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente des poussettes mentionnées dans cet article. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée dans ce cadre sous réserve de la production préalable d'une autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'un certificat médical délivré par les médecins spécialisés.

Article 14 : Sont suspendus les droits de douane, le droit de consommation et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits importés par les associations d'aide aux enfants atteints de xeroderma pigmentosum et repris au tableau suivant, et ce, sur la base d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère de la santé publique :

Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'acquisition sur le marché local des produits mentionnés ci-dessus par les associations prévues au premier paragraphe du présent article.

L'octroi de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du présent article est subordonné à la production préalable d'une autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère de la santé publique.

Art. 15 - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des minibus d'une capacité n'excédant pas 30 places, chauffeur inclus relevant du numéro de la position 87.02 du tarif des droits de douane et destinés au transport des patients souffrant d'insuffisance rénale.

Art. 16 - Est suspendu le droit de consommation dû à l'importation des véhicules automobiles de 9 places, chauffeur inclus relevant du numéro de la position 87.03 du tarif des droits de douane et destinés au transport des patients souffrant d'insuffisance rénale.

Art. 17 - Les avantages fiscaux prévus par les articles 15 et 16 du présent décret sont accordés aux centres de dialyse, tels que définis par la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 susvisée, aux cliniques multidisciplinaires comportant des unités d'hémodialyse et à la caisse nationale de sécurité sociale au titre des cliniques qui lui sont rattachées et qui comportent des unités d'hémodialyse.

Ces avantages fiscaux sont accordés dans la limite de deux véhicules pour chaque centre ou clinique durant chaque période de cinq années. Cette période est prise en compte au titre de chaque véhicule importé sous le régime fiscal privilégié prévu les articles 15 et 16 du présent décret.

Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe de cet article, l'octroi de l'avantage fiscal peut être renouvelé avant l'expiration du délai de cinq années dans le cas où il est prouvé la destruction du véhicule importé sous le régime fiscal privilégié prévu par les articles 15 et 16 du présent décret ou sa mise hors d'usage et ce en vertu d'un procès verbal établi par les services compétents du ministère du transport.

Art. 18 - Les avantages fiscaux prévus par les articles 15 et 16 du présent décret sont octroyés en vertu d'un arrêté du ministre des finances sur proposition du ministre de la santé publique.

La durée de validité de l'arrêté visé au premier paragraphe du présent article est fixée pour une période d'une année renouvelable pour une période similaire.

Art. 19 - Les certificats d'immatriculation des véhicules bénéficiant des avantages fiscaux prévus par les articles 15 et 16 du présent décret doivent comporter la mention "véhicule pour le transport des patients souffrant d'insuffisance rénale incessible pendant une période de cinq ans". La période d'incessibilité est décomptée à partir de la date d'enregistrement du véhicule dans la série d'immatriculation ordinaire tunisienne.

Art. 20 - La cession des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par les articles 15 et 16 du présent décret avant l'expiration du délai de cinq ans visé à l'article 19 du présent décret au profit des centres de dialyse tels que définis par la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 susvisée, des cliniques multidisciplinaires comportant des unités d'hémodialyse et de la caisse nationale de sécurité sociale au titre des cliniques qui lui sont rattachées et qui comportent des unités d'hémodialyse pour être réaffectés au même usage, est subordonnée à la production préalable d'un arrêté du ministre des finances sur proposition du ministre de la santé publique.

Les nouveaux certificats d'immatriculation doivent comporter la mention "véhicule pour le transport des patients souffrant d'insuffisance rénale incessible" avec indication de la période restante par rapport à la période de cinq ans prévue par l'article 19 du présent décret.

Art. 21 - La cession des véhicules automobiles bénéficiant du régime fiscal privilégié prévu par les articles 15 et 16 du présent décret avant l'expiration du délai de cinq ans en vue de les destiner à un autre usage, est subordonnée à l'acquittement préalable des droits et taxes dus. Dans ce cas, les droits et taxes sont liquidés sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 22 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des chaises roulantes spécialement aménagés à l'usage des handicapés physiques et équipés d'un moteur électrique ou d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm³ et relevant du numéro 87.03 du tarif des droits de douane.

Le régime fiscal privilégié prévu par le premier paragraphe du présent article est accordé à condition de produire au préalable une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère des affaires sociales :

• aux handicapés physiques disposant d'une carte d'handicapé,
• aux organisations, associations et établissements s'occupant des handicapés et agréés par les services compétents du ministère chargé des affaires sociales,
• aux commerçants à condition de souscrire un engagement de céder ces véhicules aux personnes handicapées disposant d'une carte d'handicapé ou aux organisations, associations et établissements prévus au présent article. Cet engagement doit être annexé à la déclaration en douane pour la mise à la consommation.

Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les véhicules mentionnés au premier paragraphe du présent article en cas de leur acquisition par les handicapés physiques ou par les organisations, associations et établissements s'occupant des handicapés et agréés par les services compétents du ministère chargé des affaires sociales.

Art. 23 - Sont suspendus les droits de douanes et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des matières et équipements nécessaires pour la réalisation des recherches scientifiques dans le domaine des sérums et vaccins, et ce, à condition que les programmes de recherche concernés ainsi que la liste des matières et équipements nécessaires pour la réalisation de ces recherches soient visés par les services compétents du ministère de la santé publique.

Art. 24 - Sont suspendus les droits de douanes dus sur les matières premières relevant des numéros 210610 et 210690 du tarif des droits de douane destinées à la fabrication des compléments alimentaires et importées par les entreprises de fabrication des médicaments et produits pharmaceutiques soumises aux bonnes pratiques de fabrication conformément aux dispositions du décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990 susvisé.

Art. 25 - Les avantages fiscaux prévus par l'article 24 du présent décret sont accordés sur la base d'un programme prévisionnel annuel de production, comportant la désignation et les quantités des matières premières destinées exclusivement à la fabrication des compléments alimentaires présenté par les entreprises industrielles concernées et dûment revêtu de l'avis favorable des services concernés du ministère de la santé publique.

Art. 26 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des Kits antidopage relevant du numéro 70109099993 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la santé publique.

Art. 27 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.

Art. 28 - Le ministre des finances, le ministre de la santé publique, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du transport et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 janvier 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali