Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2011,
Vu le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012,
Vu le décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relatif à la fiscalité des produits pétroliers de l'électricité et du gaz,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Le Président de la République informé.
Décrète :
Article premier – Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane conformément au tableau suivant :
| Numéro de tarif douanier | Désignation des produits |
|---|---|
| EX 27-10 | - Pétrole lampant, - Gas-oil, - Fuel-oil domestique - Fuel-oil léger, - Fuel-oil lourd. |
| Ex 27-11 | - Gaz de pétrole, propane et butane conditionné dans des bouteilles d'un poids net n'excédant pas treize kilogramme, - Gaz de pétrole, propane et butane en vrac ou conditionné dans des bouteilles d'un poids net n'excédant treize kilogramme. |
Art. 2 - Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali