Ministère de l'équipement

Arrêté du ministre de l'équipement du 20 novembre 2012, portant délimitation des zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain de la localité de Ragouba Est, délégation de Sidi Makhlouf, gouvernorat de Médenine

Publié au Journal Officiel n° 94 du 27 novembre 2012, page 3039

Le ministre de l'équipement,

Sur proposition du gouverneur de Médenine,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,

p. 3040

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 14,

Vu la délibération du conseil régional de Médenine réuni le 29 octobre 2010.

Arrête :

Article premier - Les zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain de la localité de Ragouba Est, délégation de Sidi Makhlouf, gouvernorat de Médenine, sont délimitées par la ligne fermée (de 1 à 17) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :

PointsXY
149.62017.06
249.63017.005
349.66016.900
449.69016.910
549.81016.780
649.91016.715
749.99016.710
850.02016.590
949.86016.550
1049.83016.520
1149.81016.500
1249.68016.590
1349.63016.550
1449.52016.490
1549.41016.500
1649.45016.800
1749.51517.005

Art. 2 - Le gouverneur de Médenine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 2012.

Le ministre de l'équipement
Mohamed Salmane

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Arrêté du ministre de l'équipement du 20 novembre 2012, JORT n° 94 du 27 novembre 2012, p. 3039.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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