Ministère de l'industrie

Arrêté du ministre de l'industrie du 18 janvier 2013, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Mateur»

Publié au Journal Officiel n° 12 du 8 février 2013, page 570

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 27 mars 2012, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société «TOPIC» d'autre part,

Vu la demande déposée le 16 juin 2011, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société «TOPIC» et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 10 du Code des Hydrocarbures, l'attribution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Mateur»,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 juin 2011,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est institué pour une période de deux ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Mateur» au profit de la société «TOPIC» et de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.

Ce permis se situe au Nord de la Tunisie et comporte 1483 périmètres élémentaires, soit 5932 kilomètres carrés et est délimité conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

SommetsN° des Repères
1244 782
2244 794
3254 794
4254 804
5258 804
6258 810
7270 810
8270 816
9274 816
10274 818
11282818
12282 826
13290 826
14290 846
15292 846
16292 848
17300 848
18300 850
19314 850
20314 848
21316 848
22316 840
23340 840
24340 836
25346 836
26346 830
27350 830
28350 826
29346 826
30346 820
31342 820
32342 816
33344 816
34344 808
35348 808
36348 806
37352 806
38352 804
39356 804
40356 794
41352 794
42352 788
43354 788
44354 786
45356 786
46356 784
47358 784
48358 782
49360 782
50360 764
51302 764
52302 788
53292 788
54292 782
55286 782
56286 774
57268 774
58268 782
59/1244 782
p. 571

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par les dispositions du protocole d'accord sus-visé du 27 mars 2012.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 janvier 2013.

Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Arrêté du ministre de l'industrie du 18 janvier 2013, JORT n° 12 du 8 février 2013, p. 570.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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