Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit "Sra Ouertane" dans le gouvernorat du Kef

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu la demande, déposée le 7 mars 2012 à la direction générale des mines, par laquelle la société d'Etudes d'Exploitation du phosphate de Sra Ouertane a sollicité l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe, situé dans le gouvernorat du Kef, au lieu dit "Sra Ouertane", cartes de Ebba Ksour et Ain el Kseiiba à l'échelle 1/50.000,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 2 juin 2012,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier - La société d'Etudes d'Exploitation du phosphate de Sra Ouertane faisant élection de son domicile 9, rue du Royaume d'Arabie Saoudite, 1002 Tunis Belvédère, est autorisée à réaliser les travaux de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit "Sra Ouertane" du gouvernorat du Kef.

Le permis de recherche prévu au premier paragraphe du présent article est accordé pour une période de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ce permis est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.

Ce permis comporte 9 périmètres élémentaires contigus, soit 36 Kilomètres carrés et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003-1725 du 11 août 2003 :

Art. 2 - Au cours de la période de validité du permis de recherche prévue à l'article premier du présent arrêté, la société d'études d'exploitation du phosphate de Sra Ouertane doit réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s'est engagée et dont le coût total est estimé à dix millions de dinars.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 janvier 2013.

Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali