Le ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 8 septembre 2010, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Sebkhat Bou Jemel », du gouvernorat de Sfax, en faveur de Monsieur Ridha Bou Sif,
Vu la demande, déposée le 28 juin 2012 à la direction générale des mines, par laquelle Monsieur Ridha Bou Sif a sollicité l'autorisation de cession totale de ses droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Sebkhat Bou Jemel » du gouvernorat de Sfax, en faveur de la société Tunisian Salt Company « TSC » qui accepte,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 7 décembre 2012,
Vu le rapport du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Sebkhat Bou Jemel » du gouvernorat de Sfax, en faveur de la société Tunisian Salt Company « TSC », sise à 5, rue Syrine, El Menzah 4, 1082 Tunis.
Art. 2 - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2013.
Le ministre de l'industrie
Mehdi Jomaa
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
p. 1280