Le ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu la loi n° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 5 avril 1971 entre l'Etat Tunisien d'une part, et les sociétés « Canadian Industriel Gas And Oil Ltd » (CIGOL) et « T.H Weisser K.G » (Weisser) d'autre part,
Vu la loi n° 84-50 du 14 juillet 1984, portant approbation de l'avenant à la convention susvisée, signé le 20 septembre 1983 entre l'Etat Tunisien et les sociétés « Marathon Petroleum Tunisia Ltd » (Marathon), « Murphy Tunisia Oil Company » (Murphy), « Enserch Tunisia Inc » (Enserch), « Canam Off-shore Ltd » (Canam) et « Svenska Petroleum A.B » (Svenska),
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 12 août 1971, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Gabès – Jerba – Ben Gardane »
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 25 décembre 1971 portant autorisation de cession partielle des intérêts des sociétés « Cigol » et « Weisser » dans le permis « Gabès – Jerba – Ben Gardane » au profit des sociétés « Odeco » et « Murphy »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 21 avril 1974, portant autorisation de cession partielle des intérêts des sociétés « Odeco », « Cigol » et « Weisser » dans le permis « Gabès – Jerba – Ben Gardane » au profit de la société « Marathon »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 28 juin 1974, portant extension de la superficie du permis « Gabès-Jerba-Ben Gardane »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 4 mai 1977, portant premier renouvellement du permis « Gabès-Jerba-Ben Gardane » au profit des sociétés « Marathon », « Odeco » et « Norcen »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 20 avril 1978, portant autorisation de cession partielle des intérêts des sociétés « Norcen » et « Odeco » dans le permis « Gabès-Jerba-Ben Gardane » au profit des sociétés « Petroswede » et « Enserch »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 28 août 1979, portant deuxième renouvellement du permis « Gabès – Jerba-Ben Gardane » au profit des sociétés « Marathon », « Odeco », « Enserch », « Petroswede » et « Norcen »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 février 1981 portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Odeco » dans le permis « Gabès – Jerba-Ben Gardane » au profit de la société « Canam Offshore Limited »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 29 janvier 1982, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Norcen » dans le permis « Gabès – Jerba-Ben Gardane » au profit de la société « Murphy » et troisième renouvellement dudit permis au profit des sociétés « Marathon », « Canam », « Svenska », « Enserch » et « Murphy »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 avril 1983, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « El Bibane » au profit des sociétés « Marathon », « Murphy », « Canam », « Svenska » et « Enserch »
p. 1281Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 5 janvier 1987, portant admission du permis « Gabès - Jerba-Ben Gardane » au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 juillet 1992, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Murphy » dans la concession « El Bibane » au profit des sociétés « Marathon » et « Svenska »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 août 1993, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Svenska » dans la concession « El Bibane » au profit de la société « Aminex P.L.C »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 14 décembre 1993, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Enserch » dans la concession « El Bibane » au profit des sociétés « Marathon » et « Aminex (Tunisia) Limited »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 7 octobre 1996, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Canam Offshore Limited » dans la concession « El Bibane » au profit de la société « Aminex (Tunisia) Limited »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 septembre 1999, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Aminex (Tunisia) Limited » dans la concession « El Bibane » au profit de la société « Maghreb Production Ltd »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 28 mai 2001, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Aminex (Tunisia) Limited » dans la concession « El Bibane » au profit de la société « PA Resources AB »,
Vu la lettre du 5 septembre 1973, relative à l'abandon de la société « Murphy » du permis « Gabès - Jerba-Ben Gardane »,
Vu la lettre du 27 juin 1975, relative à la renonciation de la compagnie « Weisser » du permis « Gabès - Jerba-Ben Gardane »,
Vu la lettre du 28 septembre 1976, par laquelle la société « Cigol » a notifié le changement de sa dénomination en « Norcen »,
Vu la lettre du 18 avril 1980, par laquelle la société « Petroswede » a notifié le changement de sa dénomination en « Svenska »,
Vu la lettre du 24 septembre 1993, relative à la cession totale des intérêts de la société « Aminex P.L.C » dans la concession « El Bibane » au profit de sa filiale « Aminex Tunisia Ltd »,
Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 23 décembre 1996 par laquelle la société « Marathon Petroleum Tunisia Ltd » a notifié le changement de sa dénomination en « Ecumed Petroleum Tunisia « Ltd »,
Vu la lettre du 23 mars 2001, par laquelle la société « Aminex (Tunisia) Limited » a notifié le changement de sa dénomination en « Hydrocarbure Tunisie El Biban Ltd »,
Vu la demande déposée le 1er février 2012 à la direction générale de l'énergie par laquelle la société « Hydrocarbure Tunisie El Bibane Ltd » a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans la concession « El Bibane » au profit de la société « Ecumed Petroleum Tunisia Limited »,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 février 2012,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par la société « Hydrocarbure Tunisie El Bibane Ltd » dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe El Bibane au profit de la société « Ecumed Petroleum Tunisia Limited ».
Suite à cette cession les pourcentages de participation des cotitulaires de cette concession seront répartis comme suit :
- Ecumed Petroleum Tunisia Limited : 97,6773%,
- Maghreb Production Ltd : 2,3227%.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2013.
Le ministre de l'industrie
Mehdi Jomaa
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh