Arrêté du ministre de l'industrie du 16 avril 2013, portant autorisation de cession totale des intérêts et des obligations dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « Ezzaouia »

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu la loi n° 84-74 du 23 novembre 1984, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 11 avril 1984 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et les sociétés « Marathon Petroleum Zarzis Ltd » et « Enserch Zarzis Inc » d'autre part,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 octobre 1984, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Zarzis » au profit d'ETAP, Marathon et Enserch,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 5 janvier 1987, portant admission du permis « Zarzis » au bénéfice des dispositions du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 susvisé,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 14 mai 1987, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société « Enserch » dans le permis « Zarzis » au profit de la société « Orange Nassau Zarzis » et cession partielle des intérêts détenus par « Marathon » dans ledit permis au profit de la société « Elf-Aquitaine Tunisie »,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 20 octobre 1988, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis « Zarzis »,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 16 mars 1989, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « Ezzaouia » au profit des sociétés « Marathon », « Orange Nassau Zarzis », « Elf-Aquitaine Tunisie » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,

Vu la notification en date du 29 juillet 1992, par laquelle la société « Elf-Aquitaine Tunisie » a notifié le changement de sa dénomination en « Elf Hydrocarbures Tunisie »,

Vu la lettre en date du 25 mars 1996, relative à l'achat de la société « Marathon Petroleum Zarzis Ltd » par la société « Eagle Holding (Barbados) Limited »,

Vu la lettre en date du 23 décembre 1996, par laquelle la société « Marathon Petroleum Zarzis Ltd » a notifié le changement de sa dénomination en « Ecumed Petroleum Zarzis Ltd »,

Vu la lettre en date du 27 juillet 1997, par laquelle la société « Arco Mediterranean Inc » a notifié l'acquisition de la société « Elf Hydrocarbures Tunisie » et le changement de sa dénomination en « Arco Hydrocarbures Tunisie »,

Vu la lettre en date du 10 décembre 1998, par laquelle la société « Arco Hydrocarbures Tunisie » a notifié la cession totale de ses intérêts dans la concession « Ezzaouia » au profit de la société « Hydrocarbures Tunisie Corporation »,

Vu la lettre en date du 13 juillet 1999, par laquelle la société « Hydrocarbures Tunisie Corporation » a notifié le transfert de sa propriété au profit de la société « PA Resources AB »,

Vu la lettre en date du 6 juillet 2001 par laquelle la société « Orange Nassau Zarzis » a notifié la cession totale de ses intérêts dans la concession « Ezzaouia » au profit de la société « Hydrocarbures Tunisie Corporation »,

Vu la demande déposée le 1er février 2012 à la direction générale de l'énergie par laquelle la société « Hydrocarbures Tunisie Corporation » a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans la concession « Ezzaouia » au profit de la société « Ecumed Petroleum Zarzis LTD »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 février 2012,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par la société « Hydrocarbures Tunisie Corporation » dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe « Ezzaouia » au profit de la société « Ecumed Petroleum Zarzis Ltd ».

Suite à cette cession les pourcentages de participation des cotitulaires de cette concession seront répartis comme suit :

• Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 55%,
• Ecumed Petroleum Zarzis Ltd : 45 %.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 avril 2013.

Le ministre de l'industrie

Mehdi Jomaa

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh