Arrêté du ministre de l'industrie du 16 avril 2013, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit « El Mostakbal » dans le gouvernorat de Gabès

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées « Mines »,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 8 septembre 2010, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit « El Mostakbal », du gouvernorat de Gabès, en faveur de la société Les Carrières de Mestawa,

Vu la demande déposée le 9 février 2011, à la direction générale des mines, par laquelle la société Les Carrières de Mestawa a sollicité l'attribution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 6ème groupe dite concession d'exploitation « El Mostakbal », contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,

Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 7 décembre 2012,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier - Est instituée une concession d'exploitation de substances minérales du 6ème groupe dite concession d'exploitation « El Mostakbal », située dans le gouvernorat de Gabès, au profit de la société Les Carrières de Mestawa, faisant élection de son domicile route de Sidi Mansour Km 1.5, Sfax.

Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Art. 2 - La concession d'exploitation « El Mostakbal » couvre une superficie de 100 hectares et est délimitée comme suit :

• Limite Nord : est une droite (A, B) de direction Ouest-Est, passant à 1498 mètres au Nord et à 1344 mètres à l'Est du point de repère (signal géodésique de Zemlet El geloua), altitude 247 mètres, latitude : 37G 58' 30", longitude : 8G 43' 44".

• Limite Sud : est une droite (C, D) de direction Est-Ouest, passant à 498 mètres au Nord et à 1344 mètres à l'Est du point de repère ci-dessus défini.

• Limite Est : est une droite (B, C) de direction Nord-Sud, passant à 1498 mètres au Nord et à 2344 mètres à l'Est du point de repère ci-dessus défini.

• Limite Ouest : est une droite (D, A) de direction Sud-Nord, passant à 498 mètres au Nord et à 1344 mètres à l'Est du point de repère ci-dessus défini.

Art. 3 - La concession d'exploitation « El Mostakbal » est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 4 - Le titulaire de la concession d'exploitation doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant son occupation conformément aux dispositions du code minier.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 avril 2013.

Le ministre de l'industrie
Mehdi Jomaa

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh