décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des…

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation et notamment son article 4,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps administratif de l'éducation et les niveaux de rémunération visés par la grille des salaires prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Catégorie	Sous catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Administrateur général de l'éducation	1	10
			2	11
			3	12
			4	13
			5	14
			6	15
			7	16
			8	17
			9	18
			10	19
			11	20
			12	21
			13	22
			14	23
			15	24
			16	25

p. 2002

Catégorie	Sous catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Administrateur en chef de l'Education	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25
A	A1	Administrateur conseiller de l'éducation	de	de
A	A2	Administrateur de l'éducation	1	1
A	A3	Administrateur adjoint de l'éducation	à	à
B	-	Secrétaire d'administration de l'éducation	25	25
C	-	Commis d'administration de l'éducation
D	-	Agent d'accueil de l'éducation

Art. 2 - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grade	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
- Administrateur général de l'éducation	3	12
- Administrateur en chef de l'éducation	5	10
- Administrateur conseiller de l'éducation	10	10
- Administrateur de l'éducation	11	11
- Administrateur adjoint de l'éducation	12	12
- Secrétaire d'administration de l'éducation	13	13
- Commis d'administration de l'éducation	12	12
- Agent d'accueil de l'éducation	10	10

p. 2003

Art. 4 - L'indemnité compensant les contributions au régime de retraite prévue par le décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997 cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grade	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
- Commis d'administration de l'éducation	5	5
- Agent d'accueil de l'éducation	9	9

Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre de l'éducation et de la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juin 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Dans le même numéro — Ministère de l'éducation