Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Sous réserve des dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment son article 11, du décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, relatif aux mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités et notamment son article 7, et de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 et notamment son article 79,
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 9 février 2016.
les sociétés de mise en valeur et de développement agricole et les techniciens sortant des établissements de formation agricole, les jeunes agriculteurs, les ex-coopérateurs des coopératives agricoles dissoutes et ses ouvriers permanents ou ceux des fermes domaniales restructurées, désirant proroger la durée du bail, peuvent bénéficier de l'échelonnement du principal et des pénalités de leurs dettes envers l'État au titre des loyers couvrant les saisons agricoles 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014.
L'échelonnement de la dette se fera sur deux annuités égales pour les sociétés de mise en valeur et de développement agricole, et sur cinq annuités égales pour les autres bénéficiaires, à condition de payer une avance de 20% de la totalité de la dette lors de la signature du contrat d'échelonnement pour les sociétés de mise en valeur et de développement agricole et de 10% pour les autres bénéficiaires.
Il est procédé à la radiation des pénalités, en cas de paiement des dettes dues au titre des loyers des saisons agricoles ci-dessus mentionnées en une seule fois, et ce, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 2 - Pour bénéficier de l'échelonnement de leurs dettes, les locataires mentionnés à l'article premier de la présente loi, doivent présenter une demande écrite et motivée à cet effet, dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur à la présente loi, au receveur des finances compétent, accompagnée des pièces suivantes :
1- l'accord de principe du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières pour la prorogation de la durée du bail.
2- un justificatif attestant de la réalisation du programme de mise en valeur et de développement de l'immeuble loué.
3- un programme d'investissement pour la période de prorogation de la durée du bail, approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et des domaines de l'État.
4- un justificatif attestant du paiement des loyers au titre des saisons agricoles précédant celles concernées par l'échelonnement, mentionnées à l'article premier de la présente loi.
Art. 3 - Les loyers dus au titre des saisons agricoles ultérieures à la saison agricole 2013-2014, demeurent exigibles à leurs échéances respectives.
Art. 4 - Sont suspendues les procédures de poursuite pour chaque débiteur qui s'engage à payer les tranches exigibles à leurs échéances respectives.
Le non-paiement de chaque tranche échue, entraîne la reprise des poursuites légales pour son recouvrement. Dans ce cas, le débiteur est déchu du bénéfice des dispositions de l'échelonnement, et l'administration se réserve le droit de procéder à l'application des procédures de déchéance, conformément aux lois et règlements en vigueur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 22 février 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi