Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l'organisation du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-652 du 3 août 2018, chargeant Monsieur Soufien Abedljaoued, administrateur général, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des affaires locales et de l'environnement délègue à Monsieur Soufien Abedljaoued, administrateur général, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires, à l'exception de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et prend effet à compter du 3 août 2018.
Tunis, le 5 octobre 2018.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Riadh Mouakher