Décret gouvernemental n° 2018-807 du 26 septembre 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Bechelli-Jersine-El Blidete du gouvernorat de Kébili

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la loi des finances pour l'année 2016,

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine,

Vu le Décret gouvernemental n° 2017-254 du 13 février 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le procès-verbal de délimitation du centre national de la cartographie et de la télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune de Bechelli-Jersine-El Blidete,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le territoire de la commune de Bechelli - Jersine-El Blidete est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - A) indiquée en couleur grise sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Au Nord :

Du point "A" situé à Chott El Jerid dont les coordonnées (X = 460969, Y = 3734738), la limite débute vers le Sud-Est en ligne droite en passant par Chott El Jerid jusqu'au point "B" dont les coordonnées (X = 470600, Y = 3730687), puis la limite continue dans la même direction en ligne droite jusqu'au point "C" situé à Chott Ghataaya dont les coordonnées (X = 490726, Y = 3721931).

Du point "C" la limite dérive vers le Nord-Est en ligne droite jusqu'au point "D" situé à Oued Melah au niveau de la route régionale n° 210 dont les coordonnées (X = 494605, Y = 3723657).

Du point "D" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant OuedMelah et en passant par l'île de Halbouda jusqu'au point "E" situé à l'île Grinia dont les coordonnées (X = 497506, Y = 3720081).

A l'Est :

Du point "E" la limite dérive vers le Sud-Ouest en ligne droite jusqu'au point "F" situé à l'île de Zerte dont les coordonnées (X = 495437, Y = 3718269).

Du point "F" la limite continue dans la même direction en ligne droite en passant par Chott Klouamene jusqu'au point "G" situé à Bir Salah dont les coordonnées (X = 488093, Y = 3710911).

Du point "G" la limite continue dans la même direction en ligne droite jusqu'au point "H" situé dans la région de Zaghbia dont les coordonnées (X = 485184, Y = 3707806).

Au Sud :

Du point "H" la limite dérive vers l'Ouest en ligne droite en passant par la route régionale n° 210 reliant Kebili et Faouar jusqu'au point "I" dont les coordonnées (X = 483880, Y = 3707649).

L'Ouest :

Du point "I" la limite dérive vers le Nord-Ouest en ligne droite jusqu'au point "J" situé dans la région de Tarfayet El Kalba dont les coordonnées (X = 483218, Y = 3708550).

Du point "J" la limite continue dans la même direction en ligne droite en passant par Ghataayet El Hajjla jusqu'au point "K" situé dans la région de Ghataayet El Ncha dont les coordonnées (X = 477883, Y = 3714787).

Du point "K" la limite continue dans la même direction en ligne droite en passant par Chott El Jerid jusqu'au point "A" point de départ.

Art. 2 - La commune de Bechelli - Jersine-El Blidete devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l'entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed