Décret gouvernemental n° 2018-805 du 26 septembre 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Bir El Hafey du gouvernorat de Sidi Bouzid

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la loi des finances pour l'année 2016,

Vu le décret n° 79-414 du 7 mai 1979, portant création de la commune de Bir El Hafey.

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-255 du 13 février 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le procès-verbal de délimitation de l'office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Bir El Hafey.

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le territoire de la commune de Bir El Hafey est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - A) indiquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Nord :

La limite part du point (A) (X=511597.88 / Y= 3871839.24) au niveau d'Oued El Hachim, qu'elle le suit vers l'Est passant par le point d'intersection avec Oued El Hatab puis elle traverse la route Nationale n° 3 et continue avec la même direction jusqu'au point (B) (X=530484.10 / Y= 3875769.91).

Est :

Du point (B) la limite se dirige vers le Sud-Est en suivant une route arrivant au point d'intersection avec la route Régionale n° 125 qu'elle la suit vers le Sud-Ouest sur une distance d'environ 950 mètres puis elle dévie vers le Sud-Est en suivant une ligne fictive, passant par les points d'altitude 431, 463, 561 et 721 à Djebel El Kbar.

D'ici la limite se dirige vers le Sud-Ouest passant par les points d'altitude 709, 665, 652, 600 à côté de Rouss El-Aouafi, 489 et 580 où elle se dirige vers le Sud passant par le point d'altitude 545 puis par le points (C) (X=530830.70 / Y= 3860639.17) sur une piste.

Du point (C) la limite suit une piste vers le Sud arrivant sur une route goudronnée (point d'altitude 390) où elle se dirige vers le Sud-Est en suivant une route, passant par les points d'altitude 367 à Sidi Ali es Saiah et 354 où elle se dirige vers l'Est suivant la même route sur une distance d'environ un kilomètre, puis elle suit une piste vers le Sud-Est passant par les points d'altitude : 352 à Bir Mohamed Ben Nassr et 353 à Bir Oulad Slimane puis elle arrive au point (D) (X=536485.34 / Y= 3854203.78).

D'ici la limite dévie vers le Sud-Ouest sur une distance d'environ 450 mètres puis vers le Sud-Est en suivant une piste, passant par les points d'altitude 359 et 371 où elle suit Oued EzZairia vers le Sud puis elle passe par les points d'altitude 464 et 451.

Du point d'altitude 451 la limite se dirige vers le Sud-Est passant par les points d'altitude 482 puis 626 à Djebel Meloussi.

Sud :

Du point d'altitude 626 la limite se dirige vers le Nord-Ouest traversant Oued El-Akerma et passant par le point d'altitude 440 où elle suit un écoulement d'eau vers le Nord, passant par le point E(X=533639.18 / Y=3848493.43) puis le point d'altitude 417.

D'ici la limite suit une ligne fictive vers le Nord-Ouest passant par les points d'altitude 376 sur une route goudronnée puis 382 où elle se dirige vers Ksour El Ahnache, et elle suit une piste vers l'Ouest passant par les points d'altitude 372 et 386 puis elle arrive au point (F) (X=528496.29 / Y= 3856185.17).

Du point (F) la limite suit une ligne fictive vers le Sud-Ouest sur une distance d'environ 1450 mètres puis elle se dirige vers l'Ouest passant par Oued En-Nadouret et Oued El-Fidh et elle suit une route passant par le point d'altitude 418 et elle arrive au point (G) (X=519814.96 / Y= 3854295.87).

Ouest :

Du point (G) la limite se dirige vers le Nord jusqu'à Henchir Hammad El Allouchate où elle dévie vers le Nord-Est jusqu'au point d'altitude 434 à Kodiat El-Hammad puis vers le Nord arrivant à El-Fraijia où elle suit une piste passant par Oued El-Hallouf puis elle arrive au point (H) (X=520161.44 / Y= 3861222.62).

D'ici la limite se dirige vers l'Ouest passant par les points d'altitude 425, 440 au niveau de la route nationale n° 3,456 puis le point I (X=513140.66 / Y= 3861904.42) où elle suit Oued El Khelidj puis des écoulements d'eau et les points d'altitude 548, 522, 543, 588 puis le point (J) (X=509970.80 / Y= 3868038.44).

Du point (J) la limite se dirige vers le Nord-Est suivant un écoulement d'eau et passant par une route goudronnée, le point d'altitude 498 puis elle arrive au point de départ (A).

Art. 2 - La commune de Bir El Hafey devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l'entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 2018.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui