Décret gouvernemental n° 2018-804 du 26 septembre 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune d'El Mansoura du gouvernorat de Sidi Bouzid

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la loi des finances pour l'année 2016,

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le procès-verbal de délimitation de l'office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune d'El Mansoura,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le territoire de la commune d'El Mansoura est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - A) indiquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Nord :

La limite part du point A (X=492878.05 / Y= 3851752.71) à Djebel Sidi Aïch en suivant ses hauteurs vers le Nord-Est, passant par les deux points d'altitude 843 et 548 sur une piste près d'Oued El Ouaara, puis elle suit les hauteurs du Djebel Sidi Ali ben Aoun passant par le point d'altitude 770 et par le point B (X=501400.24 / Y= 3855932.10).

Du point B la limite se dirige vers le Sud-Est suivant une ligne fictive passant par Djebel Bou Fime, le point d'altitude 498, le point C (X=504350.71 / Y= 3852113.83) sur une route goudronnée, le point d'altitude 485 à Garaet el Atache, puis par le point d'altitude 569 au sommet de Merfeg El Guenina.

D'ici la limite se dirige vers l'Est suivant une ligne fictive passant par le point D (X=509352.02 / Y=3848975.40) sur la route nationale n° 3, puis par le point d'altitude 469.

Est :

D'ici la limite dévie vers le Sud-Est jusqu'au point E (X=514756.32 / Y= 3846997.17) sur une piste agricole qu'elle suit dans la direction du Nord-Est sur une distance de 400 mètres environ, puis elle se dirige vers le Sud-Est passant par les points F (X=516656.68 /Y= 3845915.48) sur une route goudronnée, G (X=517254.18/ Y=3845496.14) et H (X=518940.66 / Y= 3844587.88).

D'ici la limite se dirige vers le Sud passant par les points d'altitude 583, 612 et 592.

Sud :

Du point d'altitude 592 à Errabta la limite se dirige vers le Sud-Ouest passant par les deux points I (X=519080.05 / Y= 3840182.84) et J (X=517559.12 / Y= 3838471.98).

D'ici la limite se dirige vers le Nord-Ouest suivant une piste agricole jusqu'au point K (X=514255.33 / Y=3839877.97), où elle suit une ligne fictive dans la même direction sur une distance de 550 mètres environ puis elle suit des cours d'eau jusqu'au point L (X=513790.82 / Y= 3840899.58).

Du point L la limite suit une ligne fictive dans la direction de l'Ouest passant par le point d'altitude 638, Oued Eddriss, puis par le point d'altitude 621 à Garet Ejjouiouch, où elle se dirige vers le Nord-Ouest jusqu'au point d'altitude 622 à Rouss Oulad Ouhiba ensuite vers le Sud-Ouest jusqu'au point M (X=508120.83 / Y= 3838714.65).

Du point M la limite continue son chemin dans la même direction passant par le point d'altitude 525 à El Mehria puis par le point d'altitude 508.

Ouest :

Du point d'altitude 508 la limite se dirige vers l'Ouest suivant une ligne fictive passant par les points d'altitude 469 et 432 sur la route nationale n° 3 où elle suit une piste agricole dans la même direction arrivant au point d'altitude 608 à El Gueria.

D'ici la limite suit une ligne fictive dans la direction du Nord-Ouest jusqu'au point d'altitude 561, où elle se dirige vers le Nord passant par le point N (X=494773.22 / Y= 3846098.67) sur la route de Ksar Sidi Aïch, par le point d'altitude 748 à Djebel Bou Jeniba puis le point de départ A.

Art. 2 - La commune d'El Mansoura devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l'entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 2018.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui