Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 5 octobre 2018, portant délégation de signature

Le ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l'organisation du ministère des affaires locales,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination du deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-652 du 3 août 2018, chargeant Monsieur Soufien Abedljaoued, administrateur général, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du première paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Soufien Abedljaoued, administrateur général, chargé des fonctions de secrétaire général de ministère des affaires locales et de l'environnement, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 3 août 2018.

Tunis, le 5 octobre 2018.

Le ministre des affaires locales et de l'environnement

Riadh Mouakher