Décret gouvernemental n° 2018-806 du 26 septembre 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Jilma du gouvernorat de Sidi Bouzid

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la loi des finances pour l'année 2016,

Vu le décret n° 75-244 du 25 avril 1975, portant création de la commune de Jilma,

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le procès-verbal de délimitation de l'office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Jilma,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le territoire de la commune de Jilma est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Nord :

La limite part du point (A) (X=524158.69 / Y= 3907741.63) au niveau d'Oued Tslidjane et se dirige vers le Nord-Est traversant Oued Halouf et passant par les points d'altitude 485, 449, 442 et 437 au niveau de Oued Erreham.

D'ici la limite se dirige vers le Sud-Est en suivant Oued Erreham jusqu'au point (B) (X=530780.72 / Y= 3909402.52) où elle suit une ligne fictive en direction du Nord-Est jusqu'au point (C) (X=533112.96 / Y= 3909956.42) sur une piste agricole et qu'elle la suit en direction du Sud-Est jusqu'au point (D) (X=534119.53 / Y= 3908169.32) au niveau de la route E 3 qu'elle la suit vers le Nord-Est jusqu'au point (E) (X=541680.05 / Y= 3913011.54) sur un pont au niveau de Oued El Assela.

Du point (E) la limite suit Oued El Assela en direction du Sud-Est jusqu'au point d'altitude 361 où elle suit une piste agricole dans la même direction passant par les points (F) (X=543775.50 / Y= 3909425.70) et (G) (X=544311.53 / Y= 3909224.75).

D'ici la limite se dirige vers le Nord-Est sur une distance d'environ 600 mètres puis vers le Sud-Est jusqu'au point d'altitude 391 sur la voie ferrée qu'elle la suit en direction du Nord-Est jusqu'au point (H) (X=547274.83 / Y= 3910574.36).

Est :

Du point (H) la limite se dirige vers le Sud-Est arrivant à Khanguet Ezzaouia au point (I) (X=548992.08 / Y= 3909385.40) où elle dévie vers le Sud-Ouest passant par le point d'altitude 514 puis arrive à Feljet Kef Ennsoura où elle se dirige vers le Sud-Est en suivant des écoulements d'eau et passant par les points d'altitude 415 et 408 puis elle suit Oued El Abaied passant par le point d'altitude 292 puis elle intersecte Oued El Hadjel au point (J) (X=551353.76 / Y= 3902580.63).

Du point (J) la limite suit Oued el Hadjel en direction du Sud-Ouest passant par les points d'altitude 281, 281, 282, 284 et 285 puis elle suit Oued Negada passant par les points d'altitude 285, 287, 292 (point d'intersection avec Oued Magroun), 298, 304 (point d'intersection avec Oued Khadim), 305, 306, 307, 308 et 318 où elle se dirige vers le Nord en suivant une piste jusqu'au point (K) (X=538526.28 / Y= 3892981.42).

Sud :

Du point (K) la limite se dirige vers l'Ouest suivant une ligne fictive jusqu'au point (L) (X=536265.28 / Y= 3893092.30) sur une piste agricole qu'elle la suit en direction du Sud jusqu'au point (M) (X=535964.59 / Y= 3890757.96) où elle suit une piste agricole en direction de l'Ouest arrivant à la route Nationale n° 3 au point (N) (X=533619.98 / Y= 3891355.00).

Ouest :

Du point (N) la limite se dirige vers le Nord en suivant la route Nationale n° 3 jusqu'au point (O) (X=534717.35 / Y= 3897421.32) au niveau de Oued Remla qu'elle le suit en direction du Nord-Ouest passant par les points d'altitude 355 et 364 puis elle traverse une voie ferrée et suit Oued Tslidjane dans la même direction passant par les points d'altitude 390 et 402 puis elle traverse la route goudronnée n° E 3 au point (P) (X=526596.55 / Y= 3905230.31).

Du point (P) la limite continue à suivre Oued Tslidjane en direction du Nord-Ouest passant par les points d'altitude 435 et 451 puis elle arrive au point de départ (A).

Art. 2 - La commune de Jilma devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l'entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed