Décrets-lois

Décret-loi n° 2023-20 du 11 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de souffre, ammonium et autres produits chimiques

Publié au Journal Officiel n° 26 du 11 mars 2023, page 540

Le Président de la République,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvée la convention de garantie annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 3 mars 2023, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue le 3 mars 2023, entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et la société précitée, d'un montant ne dépassant pas cinquante millions (50.000.000) de dollars américains pour la contribution au financement des importations de souffre, ammonium et autres produits chimiques.

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 mars 2023.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 541

Citer : Décret-loi n° 2023-20 du 11 mars 2023, JORT n° 26 du 11 mars 2023, p. 540.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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