Loi n° 58-39 du 2 avril 1958 (12 ramadan 1377), portant ratification de la Convention Internationale du Travail n° 13, relative au repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux
ARTICLE PREMIER. — La Convention Internationale du Travail N° 106, concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, est ratifiée et recevra pleine et entière application en vertu des dispositions qui y sont contenues.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-46 du 2 avril 1958 (12 ramadan 1377), portant ratification de la Convention Internationale du Travail n° 95, concernant la protection du salaire
ARTICLE PREMIER. — La Convention Internationale du Travail N° 95, concernant la protection du salaire, est ratifiée et recevra pleine et entière application en vertu des dispositions qui y sont contenues.
Lire le texte intégral →Décret n° 58-104 du 27 mars 1958 (6 ramadan 1377), portant publication du texte de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République Populaire de Pologne
ARTICLE PREMIER. — Le texte de l'Accord Commercial conclu le 21 février 1958 (1er chaâban 1377) entre la République Tunisienne et la République Populaire de Pologne, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Par décret n° 58-76 du 27 mars 1958 (6 ramadan 1377)
M. M'Hamed Daoud, Khalifat en disponibilité, est, conformément aux articles 1er et 3 du décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), radié des Cadres Supérieurs du Corps Caldal et admis à la retraite à compter du 1er janvier 1958.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 28 mars 1953 (7 ramadan 1377), modifiant et complétant l'arrêté du 12 février 1957 (12 redjeb 1376), fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission à l'emploi de commis des Services Extréeurs
ARTICLE PREMIER. — L'article 5 de l'arrêté susvisé du 12 février 1957 (12 redjeb 1376) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 28 mars 1958 (7 ramadan 1377), ouvrant session de concours interne pour la nomination de 5 commis des Services Extérieurs
ARTICLE PREMIER. — Un concours interne pour la nomination de 5 commis des Services Extérieurs aura lieu le 5 juin 1958 et jours suivants au Secrétariat d'État à l'Agriculture.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 28 mars 1958 (7 ramadan 1377), ouvrant session de concours pour la nomination de 10 commis des Services Extérieurs
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 10 commis des Services Extérieurs aura lieu le 3 juillet 1958 et jours suivants au Secrétariat d'État à l'Agriculture.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Décret n° 58-58 du 28 mars 1958 (7 ramadan 1377) portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de trois immeubles, sis à Sfax
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, les terrains bâtis, sis à Sfax, délimités en rouge sur le plan ci-joint et désignés sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la santé publique
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 28 mars 1958 (8 ramadan 1377) fixant le statut particulier du personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique, Vu le décret du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376), portant statut particulier du personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376), portant abolition du régime des habous
Il ressort de la demande N° 45, en date du 18 janvier 1958, présentée à la Commission Régionale de Liquidation des Habous à Gafsa, que la fondation Haj Mhamed Ghelala, sise à Gafsa, se compose des biens suivants : 1° une maison située au quartier Bab Kastalia; 2° la moitié de Jannet Borji; 3° Ghars Ramla; 4° la…
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