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ART. 3. — Les opérations d'engagement de liquidation d'ordonnancement et de paiement des dépenses imputables au Fonds sont assujetties aux dispositions du décret susvisé du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est ordonnateur du Fonds.
ART. 4. — La présente loi, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 16 juin 1958 (28 doul kaada 1377),
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
CONTROLEURS ADJOINTS DES DEPENSES PUBLIQUES
Secrétariat d'État à la présidence
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 9 juin 1958 (21 doul kadda 1377)
Sont nommés Contrôleurs adjoints des Dépenses Publiques, à compter du 16 juin 1958 :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
Par décret n° 58-142 du 26 mai 1958 (7 doul kaada 1377)
Il est institué un marché hebdomadaire de bestiaux à Soliman, Gouvernorat du Cap Bon (Grombalia), dont le jour de tenue est fixé au mardi.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
AVIS N° 9.538
Suivant procès-verbal dressé le 29 avril 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, mandataire de la Société Industrielle des Emballages Kraft (SIDEK), 50, rue Etienne Marcel, à Paris (France), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.539
Suivant procès-verbal dressé le 29 avril 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, mandataire de : Commissariat à l'Energie Atomique, Administration d'Etat, 69, rue de Varenne, à Paris (France), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.540
Suivant procès-verbal dressé le 6 mai 1958, à 17 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, mandataire de : Commissariat à l'Energie Atomique Administration de l'Etat, 69, rue de Varenne, à Paris (France), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.541
Suivant procès-verbal dressé le 6 mai 1958, à 17 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, mandataire de M. Sigmund Stokland (Nygards Allé 3, Oslo (Norvège), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Dispositif de support pour…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.542
Suivant procès-verbal dressé le 13 mai 1958, à 10 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Ch. Lellouche, expert conseil en Propriété Industrielle, à Tunis, mandataire de la société anonyme dite : Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques, 251, rue de Vaugirard, à Paris, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.543
Suivant procès-verbal dressé le 14 mai 1958, à 12 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, mandataire de la société dite : American Cyanamid Company, une corporation de l'État de Maine, 30 Rockefeller Plaza, à New-York 20, U. S. A., a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 23
La dame Radhia bent Zaid ben Mohammed El Barbourhi, demeurant à « Koudiet-Malek », banlieue de Sousse, porte à la connaissance du public, qu'elle est propriétaire de la totalité d'une maison située au lieu dit « Koudiet-Malek », banlieue de Sousse, renfermant trois chambres et un magasin et de la totalité d'une…
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