Journal Officiel n° 40 du 21 juillet 1959

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ART. 6. — La Caisse Foncière s'engage à transférer à la S.N.I.T., dans les meilleurs délais, tous les dossiers concernant les opérations de rachat des droits à indemnités de dommages dégagés, qu'il s'agisse des dossiers entièrement réglés ou de ceux en instance de règlement ou en cours d'étude.

ART. 7. — Les dossiers ainsi transférés feront l'objet d'états détaillés et signés par le Chef de la Comptabilité Générale et le Président-Directeur de la Caisse Foncière. Un exemplaire en sera renvoyé à ce dernier par le Président-Directeur de la S.N.I.T. dûment revêtu de sa signature pour décharge.

ART. 8. — Sont également transférés, les dossiers de prêts de construction de toutes catégories consentis en vertu des dispositions du décret du 13 novembre 1947 et figurant dans le portefeuille de la Caisse Foncière à l'exclusion des prêts consentis à la Radiodiffusion Nationale à la date du 30 juin 1959.

Ces dossiers seront transférés dans leur état actuel dûment accompagnés des titres de propriété offerts en garantie ainsi que, le cas échéant, des dossiers annexes relatifs aux poursuites ou productions de justice en cours.

Ils feront l'objet de relevés détaillés signés par le Chef de la Comptabilité Générale et le Président-Directeur de la Caisse.

FOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26-31 Juillet 1959

Le 1er juillet 1959, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, et le Secrétariat de la République, et le Secrétariat de la République, et le Secrétariat de la République, et

Le 2e juillet 1959, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, et le Secrétariat de la République, et

Le 3e juillet 1959, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, et le Secrétariat de la République, et

Le Secrétariat de la République, le Secrétariat de la République, et

Le Secrétariat de la République, et

Le Secrétariat de la République, et

Le Secrétariat de la République, et

Le Secrétariat de la République, et

Le Secrétariat de la République, et

Le Secrétariat de la République, et

Le Secrétariat de la République, et

Le Secrétariat de la République, et

Le Secrétariat de la République, et

Le Secrétariat de la République, et

Le Secrétariat de la République, et

Le Secrétariat de la République, et

Le Secrétariat de la République, et

Le Secrétariat de la République, et

Le Secrétariat de la République, et

Le Secrétariat de la République,

798 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 28-31 Juillet 1959

ART. 3. — Le portefeuille ainsi transféré sera l'objet d'états détaillés faisant ressortir le montant des échéances impayées et le capital restant à déboire. Un exemplaire de ces états signés par le Chef de la Comptabilité générale et le Président-Directeur de la Caisse Foncière sera renvoyé à ce dernier par le Président-Directeur de la Caisse Nationale des Retraites dûment revêtu de sa signature sur le charge.

ART. 4. — Tous les recouvrements qui par l'éditeur à la Caisse Foncière à compter du 1er juillet 1959 et jusqu'à la date de transmission effective des données seront pris en recette à un compte d'ordre pour être sur le temps utile à la Caisse Nationale des Retraites, dûment accompagnés de relevés détaillés devant permettre leur utilisation au créant des comptes particuliers correspondants.

ART. 5. — Le portefeuille ainsi transféré (article 3) sera pris en charge par la Caisse Nationale des Retraites à un compte spécial ouvert provisoirement au nom de la Caisse Foncière en attendant que les modalités de régularisation définitive du transfert en question dans les semaines de la Caisse Foncière et de la Caisse Nationale des Retraites soient déterminées par un texte portant l'application de la Caisse Foncière.

ART. 6. — La Caisse Nationale des Retraites est chargée du recouvrement, au fur et à mesure de leur exigibilité, des créances de la Caisse Foncière de Tunisie, résidant du montant du portefeuille transféré.

ART. 7. — La Caisse Nationale des Retraites est constituée mandataire du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce ès-qualité de liquidation de la Caisse Foncière de Tunisie.

La Caisse Nationale des Retraites peut, en cette qualité qui résulte suffisamment des présentes et sans qu'elle ait à en justifier autrement, agir sur sa seule signature, pour opérer tout encaissement de fonds, et en donner bonne et valable quittance, agir en justice et partout où besoin sera au nom du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce ès-qualité, donner toutes miniélevées d'opposition, et en général faire le nécessaire mais seulement en ce qui concerne les créances de la Caisse Foncière définies à l'article 6 ci-dessus.

ART. 8. — En rémunération de son concours et en compensation de ses frais d'administration et de recouvrement, la Caisse Nationale des Retraites retienne pour son compte exclusif les intérêts à courir à compter de la date de la présente convention sur les créances de la Caisse Foncière de Tunisie dont elle est chargée d'insurer le recouvrement en vertu de l'article 6 ci-dessus. Elle les préférera au fur et à mesure des recouvrements effectués par ses soins.

Ces intérêts comprendront les intérêts déjà capitalisés dans chaque contrat de prêt ainsi que les intérêts de retard sur les créances devenues exigibles décompte aux taux conventionnels.

Il est précisé toutefois que la Caisse Nationale des Retraites s'engage à reverser au compte de l'ignolation de la Caisse Foncière tous les intérêts qu'elle préverra dans l'avenir sur les créances transférées, arrêtés au 30 juin 1959 date de cessation de toute opération par la Caisse Foncière.

ART. 9. — Dans les deux mois suivant la fin de chaque semestre civil, la Caisse Nationale des Retraites adressera au Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce ès-qualité de liquidateur de la Caisse Foncière de Tunisie, un état détaillé des recouvrements opérés par elle sur les créances prévues à l'article 6 susvisé.

Le montant de ces recouvrements, diminué des prélèvements visés à l'article 8 ci-dessus, sera inscrit par la Caisse Nationale des Retraites dans un compte spécial intitulé « Recouvrements de créances de la Caisse Foncière de Tunisie en liquidation » dans l'attente de l'aliénation que lui donnera le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce ès-qualité de liquidateur.

ART. 10. — La présente Convention est valable jusqu'à la livraison intégrée des créances visées à l'article 6 ci-dessus.

Fait à Tunis, le 6 juillet 1959.

Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
Ahmed MESTHU

Le Président-Directeur de la Caisse Nationale des Retraites,
Djibani MATMATI

Le Président-Directeur de la Caisse Foncière de Tunisie,
Ismail ZOUTIEN.

Fait le 28-26 du 12 juillet 1959 (24 mabram 1279), relative à l'élection du Président de la République et des membres de l'Assemblée Nationale.

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la Constitution et notamment ses articles 19, 20, 21, 22, 23, 37, 39, 40, 61 et 61;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et à l'Intérieur,

Prenonça dans la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PRÉVITI. — La présente loi a pour objet de déterminer les dispositions concernant l'élection du Président de la République et des membres de l'Assemblée Nationale.

TITRE I
DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE I. — Conditions de l'électorat

ART. 2. — Le suffrage est universel, libre, direct et secret.

ART. 3. — Sont électeurs tous les Tunisiens et Tunisiens, après de vingt années grégoriennes accomplies, possédant la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.

ART. 4. — Se doivent pas être inscrits sur les listes électorales :

1. les individus condamnés pour crime;
2. les individus condamnés pour délit à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois avec sursis;
3. les fous internés.

ART. 5. — Les militaires et les gardes nationaux n'ont pas pendant la durée du service ou de leurs fonctions, l'exercice du droit de vote.

CHAPITRE II. — Listes électorales

ART. 6. — Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

ART. 7. — La liste électorale comprend tous les électeurs qui habitent dans la commune ou le cheikhat ou s'exercent une activité publique ou privée.

Sont également inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions requises par la loi lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.

ART. 8. — Les listes électorales sont permanentes. Elles font l'objet d'une révision annuelle. Les règles et les formes de cette opération sont déterminées par décret.

ART. 9. — Une liste électorale est dressée dans chaque commune par le Président du Conseil Municipal et dans chaque cheikhat par le Cheikh.

Arr. 10. — La liste électorale doit comprendre les neuroses, prénoms, âge, profession et résidence de tous les électeurs.

Arr. 11. — Les listes sont déposées au cours de la commune ou du checklist. Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale.

Arr. 12. — Tout citoyen, mais sur la liste peut préciser sa réclamation à la commune ou au checklist.
Tout électeur inscrit sur la liste peut réclamer la rédaction de l'inscription d'un individu, mais en indiquant la liste inscrit.

Il est ouvert dans chaque commune où dans chaque checklist on registre sur lequel les réclamations sont inscrites par ordre de date.

Lorsqu'un électeur est décédé, son nom doit être rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès a été adressé. Tout électeur a le droit d'ignorer cette radiation.

Arr. 13. — Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le Président de la commune, le Cheikhi ou, à leur défaut, tout électeur porté sur l'âge de ces listes, peut exiger, huit jours au moins, une liste électorale, que le citoyen opte par son mutation dans l'âge seulement de ces listes.

A défaut de son option dans les huit jours de la notification de la mise en demeure par lettre recommandée, il reste inscrit sur la liste dressée dans la circonscription où il a été inscrit en dernier lieu et il sera rayé des autres listes.

Arr. 14. — L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été contente, est averti sans frais par le Président de la commune ou le Cheikhi, il peut présenter ses observations.

Arr. 15. — Les demandes en inscription ou en radiation doivent être formées dans le délai de vingt jours à partir de la publication des listes.

Arr. 16. — Notification de la décision du Président de la commune ou du Cheikhi est dans les trois jours, faite par écrit aux parties intéressées qui peuvent interjeter appel dans les cinq jours de la notification.

Arr. 17. — L'appel des décisions prévues à l'article 12 est porté devant une commission connaissée du Gouverneur Président, du Président du Tribunal de Première Duction et de deux électeurs désignés par le Secrétaire d'État à l'Intérieur.

Arr. 18. — L'appel est formé par chaque déclaration en siège du Gouverneur. La commission, statue dans les dix jours, sans frais ni forme de procréation, est simple convocation adressée trois jours à l'ivraie à toutes les parties intéressées.

Arr. 19. — La décision de la commune est rendue en dernier ressort, mais elle peut être déférée, dans les dix jours de la notification de la décision, à la Cour de Cassation. Le pouvoir n'est pas suspensif.

Le pouvoir est formé par simple requête dénoncée aux défendants par lettre recommandée, tous les dix jours qui suivent. Il est dispensé de l'intermédiaire d'un agent à la Cour et jugé d'urgence sans frais.

Les pièces et manières extraites par les parties sont transmis par le Gouverneur au Greeting de la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation statue dans les dix jours du pouvoir.

Arr. 20. — Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre et en existres gratis.

Arr. 21. — Les décisions prévues à l'article 19 sont notifiées dans les dix jours au Président de la commune ou au Cheikhi intéressé.

CHAPITRE III. — Propagande

Arr. 22. — Les réunions publiques électorales sont libérées. La déclaration doit en être faite au moins vingt-quatre heures au préalable au Gouverneur ou au Délégué.

Arr. 23. — Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins. Le bureau est chargé de l'aider, d'empêcher toute infraction aux lois et de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration d'interdiction tout discours contraignant à la parité et aux bonnes mœurs ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit.

Arr. 24. — Un représentant de l'Autorité peut assister à la réunion. Toutefois, il peut dissoudre la réunion s'il en est remis par le bureau ou s'il se produit des voies de foi.

Arr. 25. — Sont applicables à la propagande les dispositions en décret du 9 février 1956 (26 Ajournada II 1375) sur l'imprimerie, la librairie et la presse.

Arr. 26. — Les bulletins de vote sont soustraits à la foi, traité du dépôt légal.

Arr. 27. — Il est interdit de distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.

Arr. 28. — Il est interdit à tout agent de l'Autorité publique de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires de candidats.

Arr. 29. — Pendant la durée de la période électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'Autorité administrative pour l'apposition des affiches électorales. Dans chaque de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats.

Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats.

Arr. 30. — Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes qui doivent être formulées au plus tard le troisième jour avant celui du scrutin pour l'élection du Président de la République et le dixième jour avant celui du scrutin pour l'élection à l'Assemblée Nationale.

Arr. 31. — Les candidats sont autorisés à utiliser la lairdiffusion Télévision Tunisienne pour leur propagande électorale.

Le nombre, la date et les heures d'émission qui leur sont réservés sont fixés par voie de tirage au sort par le Secrétaire d'État à l'information, les représentants des candidats ou des listes de candidats dûment appelés.

Les demandes, en voie de bénéficier des émissions, doivent présenter au Secrétariat d'État à l'information au plus tard trente jours avant le scrutin pour l'élection du Président de la République et dix jours avant le scrutin, pour l'élection à l'Assemblée Nationale.

CHAPITRE IV. — Vote

Arr. 32. — Les électeurs sont convoqués, par décret, pour être simultanément le Président de la République et les membres de l'Assemblée Nationale.

Arr. 33. — Chaque commune ou cheikhat doit comprendre au moins un bureau de vote. Le Gouverneur peut, lorsque les circonstances locales et le nombre des électeurs résident, ou/ou plusieurs bureaux de vote.

Arr. 34. — Les mentions devant figurer sur les listes électorales, en vertu de l'article 10, doivent être transmises sur les cartes électorales ainsi que l'indication du bureau de vote.

Arr. 35. — Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs dans les huit jours qui précèdent l'élection.

Cette distribution doit être achevée trois jours avant le jour du scrutin.

Arr. 36. — Le scrutin ne dure qu'un seul jour. Il a lieu un dimanche.

ART. 37. — Seuls peuvent prendre part au scrutin, les électeurs inscrits sur la liste électorale, sur présentation de leurs cartes électorales.

ART. 38. — Nul électeur ne peut entrer dans le bureau de vote porteur d'armes quelconques.

ART. 39. — Le Gouverneur désigne le Président de chaque bureau de vote ainsi que deux électeurs sachant lire et écrire chargés de l'assister. Ils ne peuvent être choisis parmi les candidats.

ART. 40. — Le Président du bureau de vote a seul la police de la salle de scrutin. Il a le droit de faire expulser de la salle toute personne qui troublerait le vote. Il peut, le cas échéant, faire évacuer la salle du scrutin.

Les électeurs ne peuvent s'occuper que du vote pour lequel ils sont convoqués. Toutes discussions ou délibérations leur sont interdites.

Nulle force armée ne peut, sans l'autorisation du Président, être placée dans la salle du scrutin.

ART. 41. — Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur toutes les opérations du scrutin. Ses décisions sont motivées.

Toutes les réclamations et décisions sont insérées au procès-verbal; les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par le bureau.

ART. 42. — Le vote a lieu sous enveloppes fournies par l'Administration, en nombre égal à celui des électeurs inscrits.

Ces enveloppes sont opaques, frappées du timbre du Gouvernement, de type uniforme. Les enveloppes doivent être en papier blanc pour l'élection à la Présidence de la République, en papier bulle pour l'élection à l'Assemblée Nationale.

Le jour du vote, elles sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

ART. 43. — Dans chaque bureau de vote, les candidats déposent les bulletins de vote sur une table préparée à cet effet.

Les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats doivent être de couleur différente.

ART. 44. — Chaque bureau de vote doit comprendre deux urnes électorales différentes, l'une pour l'élection à la Présidence de la République, l'autre pour l'élection à l'Assemblée Nationale.

Chaque urne électorale, n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux cadenas dissemblables dont les clefs restent, l'une entre les mains du Président, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé.

ART. 45. — A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir produit sa carte électorale et fait constater son identité, selon les règles et usages établis, prend lui-même deux enveloppes l'une en papier blanc et l'autre en papier bulle et, s'il le veut, un des exemplaires de chacun des bulletins de vote déposés par les candidats.

Sans quitter la salle du scrutin, il soit se rendre dans l'isthme pour mettre ses bulletins dans les enveloppes; il fait ensuite constater au Président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe de chaque couleur; le Président le constate sans toucher les enveloppes que l'électeur introduit lui-même dans les urnes correspondantes.

ART. 46. — Tout électeur atteint d'infirmités certaines et le mettant dans l'impossibilité d'introduire ses bulletins dans les enveloppes et de glisser celles-ci dans les urnes est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.

ART. 47. — Pendant toute la durée des opérations la liste électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau.

Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste, en marge de son nom, par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau.

ART. 48. — Le Président doit constater, au commencement de l'opération, l'heure à laquelle le scrutin est ouvert.

Le scrutin ne peut être fermé qu'après avoir été ouvert pendant six heures au moins.

Le Président constate l'heure à laquelle il déclare le scrutin clos. Après cette déclaration, aucun vote ne peut être reçu.

ART. 49. — Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement.

Les urnes sont ouvertes et le nombre des enveloppes est vérifié. Le bureau désigne, parmi les électeurs présents, un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.

Le Président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. À chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur, celui-ci le lit à haute voix, les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul, quand ces bulletins portent des listes et des noms différents, ils ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.

ART. 50. — Les bulletins blancs, ceux portant plus de noms que de sièges à pourvoir, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et paraphées par les membres du bureau.

ART. 51. — Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque bureau sont rédigés en double et signés par les membres du bureau. Les deux exemplaires sont adressés au Gouverneur, l'un pour être transmis au Secrétariat d'État à l'Intérieur et l'autre pour être déposé au Gouvernement.

ART. 52. — Tout candidat ou son représentant, dûment désigné, a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, le dépouillement des bulletins et le décompte des voix dans tous les locaux ou s'effectuent ces opérations ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur les dites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.

ART. 53. — Les résultats des élections sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

CHAPITRE V. — Dispositions pénales

ART. 54. — Toute personne qui se fera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 240 Dinars.

Le délinquant pourra, en outre, être privé, pendant deux ans, de l'exercice de ses droits civiques.

ART. 55. — Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article 54.

ART. 56. — Toute infraction aux dispositions des articles 27, 28 et du dernier alinéa de l'article 29 sera punie d'une amende de 12 à 120 Dinars sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués.

ART. 57. — Quiconque aura voté, soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas prévus par l'article 64,

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE LUNISHENNE - 28-31 Juillet 1959

s'il en prenant l'ouvement des cours d'apatités d'un éleveur inscrit, sera puni des points prévus à l'article 54.

Arr. 58. — Election publique et gestion civile intentées en vertu des articles 54 à 57, seront prescrites après trois mois à partir du jour de la presentation du résultat de l'élection.

Arr. 59. — L'article 53 du Code civil est applicable aux points prévus par les articles 54 à 57.

TITRE II

DISPOSITIONS SÉCULAIRES

À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

CHAPITRE I. — Conditions d'éligibilité

Arr. 60. — Tout citoyen qui a la qualité d'électeur peut être élu à la Présidence de la République dans les conditions et sous les seules recryves avancées aux articles suivants.

Arr. 61. — Nul ne peut être élu à la Présidence de la République s'il n'est :

1° de pure et de grand-père à l'unanimité tunisiens sans discontinuité ;

2° de nationalité tunisienne à plus de naissance ;

3° âgé de quarante ans ou moins en rempli.

Arr. 62. — Nul ne peut être élu à la Présidence de la République plus de trois fois sur un an.

Arr. 63. — Les candidatures sont reçues pendant le deuxième mois avant le scrutin, au siège de l'Assemblée Nationale, par devant une commission composée conformément à l'article 39 de la Constitution, du Président de l'Assemblée Nationale, Président et co-ajouter membres : le Maîtr de Tunisie, le Premier Président de la Cour de Cassation, le Premier Président de la Cour d'Appel et le Président Général de la République.

Elles sont enregistrées dans un registre spécialement tenu à cet effet, créé et parifié par le Président de l'Assemblée Nationale.

Arr. 64. — La commission prévue à l'article 63 statue sur la regularité de la candidature. Elle déclare définitives les candidatures remplissant les conditions prévues par la Constitution dans un délai de trois jours après le dépôt de ces candidatures.

CHAPITRE II. — Modalités de scrutin et proclamation des résultats

Arr. 65. — La période électorale pour l'élection du Président de la République est ouverte deux semaines avant le jour du scrutin.

Arr. 66. — Le recensement annuel des suffrages est effectué publiquement au Secrétariat d'État à l'Internaute. Il est inféminé dans un Président de l'Assemblée Nationale.

Arr. 67. — Est proclamé, en par la commission prévue par l'article 63, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

TITRE III

DISPOSITIONS SÉCULAIRES

À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS

CHAPITRE I. — Conditions d'éligibilité

Arr. 68. — Tout citoyen qui a la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée Nationale sur les conditions et sous les seules recryves avancées aux articles suivants.

Arr. 69. — Ne peut être élu à l'Assemblée Nationale s'il n'est de père tunisien et âgé de trente années grégoriennes accomplies.

Arr. 70. — Sont méligibles les individus privés, par décision judiciaire, de leurs droits civiques en application de la loi.

Arr. 71. — Ne peuvent être élus :

1° Les Gouverneurs ;

2° Les Magistrats ;

3° Les Délégues, les Cheikhs, les Commissaires de Police et les Chefs de Poste de Police.

CHAPITRE II. — Incompatibilités

Arr. 72. — L'exercice des fonctions publiques non électives et rétribuées sur les fonds de l'État, des établissements publics et des collectivités publiques sont incompatibles avec le mandat de député.

En conséquence, toute personne visée à l'alinéa précédent élue à l'Assemblée Nationale, est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position de détachement dans le mais qui suit la vérification des pouvoirs.

Tout député, nommé ou promu à une fonction publique rétribuée sur les fonds de l'État, des établissements publics et des collectivités publiques, cesse d'appartenir à l'Assemblée Nationale par le fait même de son acceptation.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent :

1° les membres du Gouvernement ;

2° les députés envoyés en mission par le Président de la République auprès d'un État Étranger ou une organisation internationale.

Arr. 73. — Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de Président et de membre du conseil d'administration, ainsi que celles de directeur exercées dans les entreprises nationales et les établissements publics.

L'incompatibilité édictée au présent article ne s'applique pas aux parlementaires désignés en cette qualité comme membres des conseils d'administration d'entreprises nationales ou d'établissements publics en vertu des textes organisant ces entreprises ou établissements publics.

Arr. 74. — Sont incompatibles avec le mandat parlementaire, les fonctions de chef d'entreprise, de président du conseil d'administration, administrateur-délégué, directeur ou gérant exercées dans :

1° Les entreprises sociétés ou établissements jouissant sous forme de subventions, de participation ou sous une forme équivalente d'avantages assurés par l'État ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ;

2° Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne et au crédit.

Arr. 75. — Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article précédent.

Arr. 76. — Nondictant les dispositions des articles 74 et 75, un député peut être désigné par le Gouverneur ou le Président de la commune pour représenter la région ou la commune dans des sociétés ou entreprises d'intérêt régional ou local.

Arr. 77. — Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

Arr. 78. — Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés au présent chapitre, est tenu d'établir, dans les huit jours qui suivent la vérification des pouvoirs, qu'il s'est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou, s'il est titulaire d'un emploi public qu'il a demandé à être placé de

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE LONDINENNE 28-31 Juillet 1959

la position de détachement. A défaut, il est indiqué la désignation d'office de son mandat.

Le député qui a accepté, en cours de mandat, une fonction incompatible avec celui-ci ou l'une des fonctions prévues à l'article 75 ou qui a mis en place un ou plusieurs de l'article 77 ci-dessus est également déduite, demi-si, maire d'office, à moins qu'il ne se démontre à moins le fait de son mandat.

La démission d'office est prononcée, dans tous les cas, par l'Assemblée Nationale, à la requête du bureau de l'Assemblée ou du Président de la République.

CHAPITRE III. — Mode de scrutin

ART. 79. — Les députés sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour avec panachage, conformément aux dispositions du présent chapitre.

L'électeur peut rayer des noms de candidats, il peut les remplacer par des candidats d'autres listes.

ART. 80. — Le vote a lieu par circonscription, chaque Gouvernement forme une circonscription à l'exception des Gouvernerats de Tunis et Banfadine et de Sémone qui, indifférent des plusieurs circonscriptions suivant le tableau N° 1 annexé à la présente loi.

ART. 81. — Le nombre des sièges de députés est fixé à quatre-vingt-dix.

ART. 82. — Le nombre de sièges affectés à chaque circonscription est établi comme l'indique le tableau N° 2 annexé à la présente loi.

ART. 83. — L'Assemblée Nationale se renouvelle intégralement.

ART. 84. — Les pouvoirs de l'Assemblée Nationale expièrent le deuxième dimanche du mois de novembre de la cinquième année de son mandat, sous réserve des dispositions de l'article 23 de la Constitution.

ART. 85. — Les élections générales ont lieu dans les trente jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée Nationale.

ART. 86. — Lorsqu'il se produit, pour quelque chose qui ce soit, dix vacances au moins à l'Assemblée Nationale il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois, à compter de la dernière vacance.

En cas de vacances isolées, les élections partielles peuvent lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

En cas d'annulation globale des opérations électorales ou de plusieurs vacances simultanées, les élections partielles auront lieu dans les conditions prévues à l'article 79.

ART. 87. — Il n'est pas pourvu aux vacances qui viendraient à se produire dans les douze mois qui précèdent le renouvellement de l'Assemblée Nationale.

CHAPITRE IV. — Présentation des candidats

ART. 88. — Les candidats d'une liste dans une circonscription électorale sont tenus de faire une déclaration de vote de leur signature.

Les déclarations de candidatures doivent indiquer :

1° le titre de la liste présentée ;
2° les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile des candidats ;
3° la couleur choisie pour les bulletins de vote.

Les déclarations, faites sur papier blanc, doivent être déposées en double exemplaire au Gouvernement le troisième et quatrième semaines précédant le scrutin.

Un exemplaire reste déposé au Gouvernement, l'autre est immédiatement adressé au Secrétariat d'État à l'Intérieur. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration, le récépissé définitif est délivré dans les trois jours du dépôt au Gouvernement, si la liste déposée est conforme aux prescriptions de la loi.

ART. 89. — Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre, ni être rattachées au même parti, ou à la même organisation.

Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges attribués à la circonscription électorale.

CHAPITRE V. — Prépagande

ART. 90. — La compagnie électorale est ouverte deux fois au moins avant le jour du scrutin.

ART. 91. — Les affiches, bulletins, circulaires et professeurs ont été réalisés en un an avant le premier jour du scrutin.

1° le format d'un 15 % — 0 m, 30 pour les affiches destinées à être apposées sur les emplacements déterminés par l'article 20 ;

2° le format d'un 21 % — 0 m, 35 en vue d'annoncer la liste des sections électorales ;

3° le format d'un 21 % — 0 m, 37 pour les circulaires et professeurs de loi ;

4° le format d'un 29 % — 0 m, 42 pour les bulletins de vote.

ART. 92. — Les affiches électorales sont imprimées sur un papier en même couleur que les bulletins de vote.

CHAPITRE VI. — Dégénillement du scrutin

ART. 93. — Le recensement général des suffrages est fixé en public, pour chaque circonscription, dès l'heure de formation du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des résultats et des procès-verbaux.

Le recensement est opéré par la commission prévue à l'article 17.

Un représentant du chacune des listes de candidats, déduite avec eux, peut assister aux opérations de la commission de recensement.

ART. 94. — L'opération du recensement est constatée par un procès-verbal indiqué en double exemplaire, l'un des exemplaires est adressé au Président de l'Assemblée Nationale, l'autre est adressé au Secrétariat d'État à l'Intérieur.

ART. 95. — Les suffrages exprimés et les voix obtenues par chaque candidat sont totalisés séparément.

ART. 96. — En cas de liste unique celle-ci est élue.

En cas de panachage, les sièges sont attribués aux candidats, quelle que soit la liste à laquelle ils appartiennent, sans l'ordre des voix obtenues par chacun d'eux.

En cas d'écrite des voix obtenues par des candidats d'une même liste, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation. En cas d'égalité des voix obtenues par des candidats, appartenant à des listes différentes, le plus âgé est élu.

CHAPITRE VII. — Vérification des pouvoirs

ART. 97. — L'Assemblée Nationale est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection.

TITRE IV. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ART. 98. — Les attributions conférées par la présente loi au Président de l'Assemblée Nationale seront exercées, jusqu'à la mise en place de l'Assemblée Nationale, par le Président de l'Assemblée Nationale Constituante.

ART. 99. — A titre exceptionnel, pour les élections générales de 1959, la révision des listes électorales sera opérée le 15 août 1959, au plus tard.

Les demandes en inscription et en radiation seront reçues du 16 août 1959 au 4 septembre inclus. Les décisions prévues à l'article 16 de la présente loi seront rendues le 7 septembre 1959, au plus tard.

Elles seront notifiées, au plus tard, le 10 septembre 1959 aux parties qui pourront interjeter après devant la commission prévue à l'article 17, au plus tard le 15 septembre 1959. La commission abatue, au plus tard, le 25 septembre 1959.

Ses décisions seront notifiées, au plus tard, le 5 octobre 1959.

Art. 100. — Pourront figurer sur les listes électorales toutes les personnes qui auront acquis, avant le 1er novembre 1959, les conditions exigées par la loi.

Art. 101. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et extrême comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 30 juillet 1959 (25 moharem 1379).

Le Président de la République Tunisienne,

HANIN BOURGUIRA.

TABLEAU N° 1
Division en circonscriptions électorales des Gouvernants de Tunis et Banlieue et de Sousse

TABLEAU N° 2
Nombre des sièges attribués par circonscriptions électorales

INDEMNITÉS D'HABILLEMENT